Ce qu’il faut retenir : la Loi ELAN offre la possibilité aux bailleurs envisageant de transformer un immeuble de bureaux en un immeuble à usage principal d’habitation, de donner congé à leurs locataires pour une échéance triennale du bail. Le bailleur bénéficie d’un nouveau droit de reprise, puisque les formulations de « reconstruction », « rénovation » et « réhabilitation » sont suffisamment générales pour englober tous type de travaux.
L’article 28 de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, complète l’article L.145-4 du code de commerce, en insérant les termes «, de transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ».
Article 28 de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
Article L.145-4 du code de commerce.
