Immobilier Juridique

28 10, 2026

CONDITION SUSPENSIVE DE PRÊT : DEUX ARRÊTS SUR LA FAUTE DE L’ACQUÉREUR ET LA DEMANDE DE PRÊT CONFORME

2026-10-28T09:12:52+00:00

EN BREF

Deux arrêts précisent le jeu de la condition suspensive de prêt. Le […]

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28 10, 2026

VENTE IMMOBILIÈRE : L’AGENT IMMOBILIER ET LE NOTAIRE SONT TENUS À UNE OBLIGATION RENFORCÉE D’INFORMATION ET DE VIGILANCE

2026-10-28T09:12:50+00:00

EN BREF

L’absence de diagnostic ne suffit pas à elle seule : la responsabilité […]

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21 09, 2026

CONGÉ POUR VENTE : CE QUE BAILLEURS ET LOCATAIRES DOIVENT SAVOIR

2026-09-21T10:05:48+00:00

Rappel : Lorsqu’un propriétaire bailleur souhaite vendre un logement occupé par un locataire, la loi du 6 juillet 1989 (article 15) lui impose une procédure stricte, née d’une volonté claire : éviter qu’une famille se retrouve à la rue du […]

CONGÉ POUR VENTE : CE QUE BAILLEURS ET LOCATAIRES DOIVENT SAVOIR2026-09-21T10:05:48+00:00
11 08, 2026

DOL : L’ACQUÉREUR PEUT OBTENIR UNE RÉDUCTION DU PRIX EN CAS DE DISSIMULATION DU COMPORTEMENT VIOLENT D’UN VOISIN

2026-08-11T08:04:59+00:00

Rappel : Le vendeur est tenu d’une obligation de loyauté dans la formation du contrat. La dissimulation volontaire d’une information déterminante pour le consentement de l’acquéreur constitue un dol (ancien art. 1116 du Code civil, devenu art. 1137). Lorsque l’acquéreur […]

DOL : L’ACQUÉREUR PEUT OBTENIR UNE RÉDUCTION DU PRIX EN CAS DE DISSIMULATION DU COMPORTEMENT VIOLENT D’UN VOISIN2026-08-11T08:04:59+00:00
11 08, 2026

AGENT IMMOBILIER : LA COMMISSION PEUT ÊTRE PRESCRITE PAR DEUX ANS

2026-08-11T08:01:00+00:00

Rappel : L’article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans.

Ce qu’il faut retenir : L’agent immobilier qui réclame le paiement de sa […]

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