Immobilier Juridique

Rappel : Le vendeur est tenu d’une obligation de loyauté dans la formation du contrat. La dissimulation volontaire d’une information déterminante pour le consentement de l’acquéreur constitue un dol (ancien art. 1116 du Code civil, devenu art. 1137). Lorsque l’acquéreur […]

Rappel : L’article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans.

Ce qu’il faut retenir : L’agent immobilier qui réclame le paiement de sa […]

Rappel : En application de l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (décret d’application de la loi Hoguet), une clause pénale insérée dans un mandat immobilier ne peut produire effet que si elle est expressément stipulée et […]

Rappel : L’agent immobilier est tenu d’une obligation d’information et de conseil tant envers son mandant qu’envers les acquéreurs. S’il n’est pas un professionnel de la construction, il doit néanmoins attirer l’attention des acquéreurs sur les désordres apparents susceptibles d’affecter […]

Rappel : Art. L.145-46-1 du c.commerce « Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire ». La notification vaut offre […]

Ce qu’il faut retenir : Le bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du bail d’habitation lorsque le locataire manque à son obligation d’user paisiblement des lieux loués. Encore faut-il démontrer des faits précis, circonstanciés et suffisamment graves.

Tel n’est […]

Contexte : Le propriétaire d’un appartement délivre un congé pour vendre à son locataire. Ce dernier assigne son bailleur en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités de retard. Le bailleur forme une demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’occupation […]

ARRÊT N°1 : ASSAINISSEMENT : LE BIEN N’EST PAS CONFORME A SA DESCRIPTION (+ CONSEILS PRATIQUES)

Contexte : Un contrôle d’assainissement antérieur à la vente imposait des travaux obligatoires dans l’année, mais ce document n’a pas été clairement portée […]