Immobilier Juridique

Ce qu’il faut retenir :  La Cour de cassation rappelle qu’un ouvrage est considéré comme impropre à sa destination lorsqu’il présente une non-conformité génératrice d’un risque, même si ce risque ne s’est pas encore matérialisé dans le délai décennal. Ainsi, la […]

Contexte : Avant la vente d’une maison, un diagnostic conclut à l’absence de termites. Après l’achat, l’acquéreur découvre des champignons lignivores dans la charpente et assigne le diagnostiqueur et son assureur en réparation de son préjudice.

Contexte : Un particulier vend sa maison, après avoir fait d’importants travaux sur la structure du bâtiment. L’acquéreur se plaint de désordres et l’assigne en résolution de la vente.

Rappel : Article 1645 […]

Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un mandat (notamment en gestion locative) est critiqué pour défaut de formalisme, la jurisprudence admet que l’irrégularité peut être couverte si le mandant a confirmé/ratifié le mandat par son comportement (instructions, acceptation des actes de gestion, […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour réaffirme avec fermeté un principe constant : un bailleur ne peut jamais se prévaloir d’une clause par laquelle le locataire déclare accepter les lieux “en l’état” lorsque le logement est indécent. Ces clauses sont […]

Ce qu’il faut retenir : Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Si votre créance ne dépasse pas 5 000 €.

Par un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation confirme que l’obligation de tentative préalable de résolution […]

Rappel : L’art. 1304-3 du c.civ « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». Ainsi, toute demande de prêt non conforme […]

Rappel : Art. 1218 du c.civ « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion […]

Rappel :  L’article 1594 F septies du CGI permet aux Conseils départementaux – s’ils le décident par délibération – de réduire ou d’exonérer, en faveur des “primo‑accédants”, les droits de mutation à […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle qu’aucun texte n’impose de faire un diagnostic spécifique relatif aux champignons lignivores.

Ainsi, le défaut de signalement de ces champignons dans le cadre d’un diagnostic termites ne peut ouvrir droit […]