La SCI souscrivant un mandat de vente dans le cadre de son activité professionnelle ne peut se prévaloir de l’exercice du droit à rétractation prévu par le code de la consommationAXO2019-05-20T15:15:50+00:00
DROIT DES CONTRATS : Le caractère abusif de la renonciation au contrat d’assurance vie s’apprécie à sa date (de renonciation)AXO2019-05-13T11:14:39+00:00
FISCALITÉ – Gérard Darmanin annonce la publication et l’ouverture en open data des données foncières à l’occasion d’un hackathon à BercyAXO2019-05-13T11:13:42+00:00
VENTE IMMOBILIÈRE : Application de la clause de non-garantie des vices cachés : le vendeur ignorait que le toit de son immeuble contenait de l’amianteAXO2019-05-13T11:07:58+00:00
VENTE IMMOBILIÈRE : L’acquisition d’une nouvelle résidence principale avant la vente d’une résidence secondaire s’oppose à l’exonération de la plus-value réalisée sur celle-ciAXO2019-05-13T11:06:21+00:00
VENTE IMMOBILIÈRE : Application de la clause excluant la garantie des vices cachés – Le vendeur ignorait que son immeuble avait une fosse septiqueAXO2019-05-13T11:02:49+00:00