(Le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)

Ce qu’il faut retenir : Le décret n°2024-673 […]

Rappel :  article 1115 du CGI «Les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 […]

(Assemblée Nationale, Proposition de Loi n° 2606, du 7 mai 2024)

Rappel : Actuellement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce dernier n’est malheureusement pas […]

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 14 mai 2024, 20/10842 ; Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 mai 2021, 19-25.226, Publié au bulletin

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption […]

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé – article 34

Ce qu’il faut retenir :  Le législateur prévoit que tout arrêté de police spéciale pris en matière de lutte contre l’habitat […]

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 23 Avril 2024 n° 21/22012

Contexte Le bailleur a décidé d’effectuer des travaux de rénovation et de restructuration de l’immeuble (création de 9 logements, la création d’un ascenseur, la suppression et la création de […]

Cour d’appel de Caen, Chambre 2, 11 janvier 2024, 21/03398

Ce qu’il faut retenir : Le congé donné par un locataire par mail électronique est irrégulier, d’autant que le bailleur lui avait expressément demandé de régulariser ce congé dans les formes prévues […]

Contexte : Un architecte est chargé de réaliser un permis de construire et de rédiger les documents de consultation des entreprises en vue de la réalisation d’une maison d’habitation. Il réalise les plans de structures. Après achèvement des travaux, des […]

Rappel : Art. 1131 c.civ « Les vices de consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Art.1137 c.civ « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant […]

Rappel : L’Article 3.1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique que « lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, […]