COPROPRIÉTÉ : LA DESTINATION DE L’IMMEUBLE PEUT JUSTIFIER L’INTERDICTION DE LA LOCATION
Adrien AVANTI2026-10-28T09:12:54+00:00EN BREF
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Rappel : L’article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans.
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