Immobilier Juridique

Rappel :

Ce qu’il faut retenir :

Rappel :

Ce nouveau prêt fera l’objet d’un recentrage et sera dorénavant ciblé pour l’acquisition d’un logement neuf en zone tendue au sein d’une opération de logements collectifs ou bien pour l’acquisition d’un logement ancien en zone détendue, sous condition de réalisation de […]

Rappel :

L’article L271-1 du CCH indique que « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la […]

Contexte :

Une promesse de vente est signée, mais n’est pas réitérée. Le vendeur assigne l’acheteur en paiement de la pénalité. L’acheteur demande l’annulation de la promesse au motif qu’il aurait contracté sous l’empire d’un trouble mental. La cour d’appel […]

RAPPEL :

L’objectif prioritaire du Gouvernement est de booster les travaux de rénovation globale. L’enveloppe totale consacrée au financement du dispositif sera portée à 5 Md€ dès 2024.

Ce qu’il faut retenir :

À partir du 1er janvier 2024, MaPrimeRénov’ […]

RAPPEL :

L’art. 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, [..] d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à […]

Ce qu’il faut retenir :

Ce qu’il faut retenir : La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité modifie l’article 15 de la […]

Ce qu’il faut retenir :

Le Décret n°2023-796 du 18 août 2023 vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce […]