Vente immobilière

Rappel : Art. L.145-46-1 du c.commerce « Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire ». La notification vaut offre […]

Ce qu’il faut retenir : Le bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du bail d’habitation lorsque le locataire manque à son obligation d’user paisiblement des lieux loués. Encore faut-il démontrer des faits précis, circonstanciés et suffisamment graves.

Tel n’est […]

Contexte : Le propriétaire d’un appartement délivre un congé pour vendre à son locataire. Ce dernier assigne son bailleur en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités de retard. Le bailleur forme une demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’occupation […]

ARRÊT N°1 : ASSAINISSEMENT : LE BIEN N’EST PAS CONFORME A SA DESCRIPTION (+ CONSEILS PRATIQUES)

Contexte : Un contrôle d’assainissement antérieur à la vente imposait des travaux obligatoires dans l’année, mais ce document n’a pas été clairement portée […]

Contexte : Un acheteur se plaint que les vendeurs ne lui ont pas communiqué le montant de la taxe foncière lors de la vente. Pour lui, cette taxe, qui constitue une charge afférente à l’immeuble, a un lien direct et nécessaire avec le […]

Ce qu’il faut retenir :  La Cour de cassation rappelle qu’un ouvrage est considéré comme impropre à sa destination lorsqu’il présente une non-conformité génératrice d’un risque, même si ce risque ne s’est pas encore matérialisé dans le délai décennal. Ainsi, la […]

Contexte : Avant la vente d’une maison, un diagnostic conclut à l’absence de termites. Après l’achat, l’acquéreur découvre des champignons lignivores dans la charpente et assigne le diagnostiqueur et son assureur en réparation de son préjudice.

Contexte : Un particulier vend sa maison, après avoir fait d’importants travaux sur la structure du bâtiment. L’acquéreur se plaint de désordres et l’assigne en résolution de la vente.

Rappel : Article 1645 […]

Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un mandat (notamment en gestion locative) est critiqué pour défaut de formalisme, la jurisprudence admet que l’irrégularité peut être couverte si le mandant a confirmé/ratifié le mandat par son comportement (instructions, acceptation des actes de gestion, […]