SOCIÉTÉ INTERPOSÉE : L’AGENCE ÉVINCÉE JUSTIFIANT AVOIR FAIT VISITER LE BIEN EST FONDÉE À DEMANDER SA REMUNERATION
Adrien AVANTI2023-09-27T14:19:10+00:00RAPPEL :
L’art. 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, [..] d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à […]