27 08, 2024

TRANSACTION : UN NOUVEL ACTEUR DISPENSÉ DE LA LOI HOGUET SUR LE MARCHÉ DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

2024-08-26T09:45:12+00:00

(Le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)

Ce qu’il faut retenir : Le décret n°2024-673 […]

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26 08, 2024

TRANSACTION : MARCHAND DE BIENS, DÉLAI DE REVENTE ET FORCE MAJEURE

2024-08-26T09:06:09+00:00

Rappel :  article 1115 du CGI «Les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 […]

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22 08, 2024

PROPOSITION VISANT À METTRE À LA CHARGE DU VENDEUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2024-08-26T08:28:30+00:00

(Assemblée Nationale, Proposition de Loi n° 2606, du 7 mai 2024)

Rappel : Actuellement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce dernier n’est malheureusement pas […]

PROPOSITION VISANT À METTRE À LA CHARGE DU VENDEUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF2024-08-26T08:28:30+00:00
24 06, 2024

LA COMMUNE QUI PRÉEMPTE DOIT LES HONORAIRES À L’AGENT IMMOBILIER

2024-06-24T20:37:09+00:00

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 14 mai 2024, 20/10842 ; Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 mai 2021, 19-25.226, Publié au bulletin

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption […]

LA COMMUNE QUI PRÉEMPTE DOIT LES HONORAIRES À L’AGENT IMMOBILIER2024-06-24T20:37:09+00:00
24 06, 2024

L’HABITAT INDIGNE S’INVITE DANS LE CONTENU DU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

2024-06-24T20:18:12+00:00

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé – article 34

Ce qu’il faut retenir :  Le législateur prévoit que tout arrêté de police spéciale pris en matière de lutte contre l’habitat […]

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3 06, 2024

LES TRAVAUX DE RÉNOVATION, RESTRUCTURATION ET D’AMÉLIORATION CONSTITUENT UN MOTIF LÉGITIME ET SÉRIEUX JUSTIFIANT LA DÉLIVRANCE D’UN CONGÉ BAILLEUR

2024-06-06T09:31:13+00:00

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 23 Avril 2024 n° 21/22012

Contexte Le bailleur a décidé d’effectuer des travaux de rénovation et de restructuration de l’immeuble (création de 9 logements, la création d’un ascenseur, la suppression et la création de […]

LES TRAVAUX DE RÉNOVATION, RESTRUCTURATION ET D’AMÉLIORATION CONSTITUENT UN MOTIF LÉGITIME ET SÉRIEUX JUSTIFIANT LA DÉLIVRANCE D’UN CONGÉ BAILLEUR2024-06-06T09:31:13+00:00
29 05, 2024

BAIL D’HABITATION : LE CONGÉ DU LOCATAIRE DONNE PAR E-MAIL EST IRRÉGULIER

2024-06-06T09:20:29+00:00

Cour d’appel de Caen, Chambre 2, 11 janvier 2024, 21/03398

Ce qu’il faut retenir : Le congé donné par un locataire par mail électronique est irrégulier, d’autant que le bailleur lui avait expressément demandé de régulariser ce congé dans les formes prévues […]

BAIL D’HABITATION : LE CONGÉ DU LOCATAIRE DONNE PAR E-MAIL EST IRRÉGULIER2024-06-06T09:20:29+00:00
21 05, 2024

L’ARCHITECTE QUI NE TIENT PAS COMPTE DES CONTRAINTES DU SOL ENGAGE SA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE

2024-05-17T14:11:35+00:00

Contexte : Un architecte est chargé de réaliser un permis de construire et de rédiger les documents de consultation des entreprises en vue de la réalisation d’une maison d’habitation. Il réalise les plans de structures. Après achèvement des travaux, des […]

L’ARCHITECTE QUI NE TIENT PAS COMPTE DES CONTRAINTES DU SOL ENGAGE SA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE2024-05-17T14:11:35+00:00
17 05, 2024

LA VENTE EST ANNULÉE PUISQUE LES VENDEURS CONNAISSAIENT L’EXISTENCE DU DÉSORDRE

2024-05-17T13:59:35+00:00

Rappel : Art. 1131 c.civ « Les vices de consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Art.1137 c.civ « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant […]

LA VENTE EST ANNULÉE PUISQUE LES VENDEURS CONNAISSAIENT L’EXISTENCE DU DÉSORDRE2024-05-17T13:59:35+00:00
13 05, 2024

BAIL D’HABITATION : ERREUR SUR LA SURFACE DU LOGEMENT ET REMBOURSEMENT DES LOYERS

2024-05-17T13:51:20+00:00

Rappel : L’Article 3.1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique que « lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, […]

BAIL D’HABITATION : ERREUR SUR LA SURFACE DU LOGEMENT ET REMBOURSEMENT DES LOYERS2024-05-17T13:51:20+00:00
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