7 01, 2025

APRÈS EXPIRATION DU BAIL DÉROGATOIRE, LE NOUVEAU BAIL SOUMIS AU STATUT N’A PAS À ÊTRE ÉCRIT

2025-01-07T10:27:01+00:00

Contexte : Un contrat de bail dérogatoire portant sur un local commercial est conclu pour une durée d’un an, ce contrat incluant une promesse de vente du local loué aux termes de laquelle le locataire doit faire connaître son intention de mettre en […]

APRÈS EXPIRATION DU BAIL DÉROGATOIRE, LE NOUVEAU BAIL SOUMIS AU STATUT N’A PAS À ÊTRE ÉCRIT2025-01-07T10:27:01+00:00
7 01, 2025

LA DESTRUCTION DE L’IMMEUBLE VENDU, INTERVENUE EN COURS DE PROCÉDURE, NE PRIVE PAS LE LOCATAIRE DE LA POSSIBILITÉ DE FAIRE ANNULER LA VENTE RÉALISÉE EN VIOLATION DE SON DROIT DE PRÉFÉRENCE ET D’OBTENIR L’INDEMNISATION DE SON PRÉJUDICE.

2025-01-07T10:19:48+00:00

Contexte : Un immeuble donné à bail commercial a été vendu à une SCI. La locataire qui invoquait la violation de son droit de préemption, a assigné le vendeur et l’acquéreur en annulation de la vente et en indemnisation de son […]

LA DESTRUCTION DE L’IMMEUBLE VENDU, INTERVENUE EN COURS DE PROCÉDURE, NE PRIVE PAS LE LOCATAIRE DE LA POSSIBILITÉ DE FAIRE ANNULER LA VENTE RÉALISÉE EN VIOLATION DE SON DROIT DE PRÉFÉRENCE ET D’OBTENIR L’INDEMNISATION DE SON PRÉJUDICE.2025-01-07T10:19:48+00:00
6 01, 2025

REQUALIFICATION DE LA SCI FAMILIALE EN SCI PROFESSIONNELLE MARCHAND DE BIENS

2025-01-07T10:04:55+00:00

Ce qu’il faut retenir : La Cour d’Appel requalifie l’objet social de la SCI en jugeant qu’elle exerçait une activité immobilière habituelle et spéculative.

Les éléments clés de cette décision sont : Les opérations immobilières de la SCI […]

REQUALIFICATION DE LA SCI FAMILIALE EN SCI PROFESSIONNELLE MARCHAND DE BIENS2025-01-07T10:04:55+00:00
3 12, 2024

L’AGENCE IMMOBILIÈRE ÉVINCÉE JUSTIFIANT AVOIR FAIT VISITER LE BIEN À L’ACQUÉREUR EST FONDÉE À DEMANDER SA COMMISSION

2024-12-03T11:21:23+00:00

Rappel : L’art. 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, [..] d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er […]

L’AGENCE IMMOBILIÈRE ÉVINCÉE JUSTIFIANT AVOIR FAIT VISITER LE BIEN À L’ACQUÉREUR EST FONDÉE À DEMANDER SA COMMISSION2024-12-03T11:21:23+00:00
3 12, 2024

HAUSSE DES « FRAIS DE NOTAIRE » : CE QU’IL FAUT SAVOIR

2024-12-03T11:18:37+00:00

1/ LE GOUVERNEMENT PRÊT À ÉPARGNER LES PRIMO-ACCÉDANTS

Ce qu’il faut retenir :  Le gouvernement envisage d’augmenter les droits de mutation, souvent appelés « frais de notaire », de 0,5 point pour soutenir les finances des départements.

Cependant, cette […]

HAUSSE DES « FRAIS DE NOTAIRE » : CE QU’IL FAUT SAVOIR2024-12-03T11:18:37+00:00
3 12, 2024

LA LOI « LE MEUR-ECHANIZ » : UNE RÉFORME POUR RÉGULER LA LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE

2024-12-03T11:10:47+00:00

Ce qu’il faut retenir : La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024. Cette loi dite « LE MEUR- ECHANIZ » vise à […]

LA LOI « LE MEUR-ECHANIZ » : UNE RÉFORME POUR RÉGULER LA LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE2024-12-03T11:10:47+00:00
7 11, 2024

LA SIGNATURE SCANNÉE SUR UNE PROMESSE N’A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE

2024-11-07T16:05:08+00:00

Contexte : Une promesse unilatérale de vente de parts sociales avait été consentie. Les promettants refusant de s’exécuter, le bénéficiaire les a assignés en exécution. Les « promettants » contestaient la signature de la promesse au motif qu’il s’agissait d’une signature scannée et non d’une signature électronique.

Ce […]

LA SIGNATURE SCANNÉE SUR UNE PROMESSE N’A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE2024-11-07T16:05:08+00:00
6 11, 2024

L’ABSENCE DE DPE DANS UNE ANNONCE IMMOBILIÈRE EST UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE

2024-11-07T16:00:12+00:00

Ce qu’il faut retenir : L’absence de DPE dans une annonce immobilière est un manquement à la réglementation en vigueur et constitue un acte de concurrence déloyale donnant un avantage commercial à l’agence qui s’est affranchie de cette obligation.

L’agence […]

L’ABSENCE DE DPE DANS UNE ANNONCE IMMOBILIÈRE EST UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE2024-11-07T16:00:12+00:00
5 11, 2024

TAXE PLUS-VALUE RÉSIDENCE PRINCIPALE EN 2025 : CE QU’IL FAUT SAVOIR

2024-11-07T15:53:38+00:00

Ce qu’il faut retenir : L’Amendement I-CF275 vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour […]

TAXE PLUS-VALUE RÉSIDENCE PRINCIPALE EN 2025 : CE QU’IL FAUT SAVOIR2024-11-07T15:53:38+00:00
27 08, 2024

TRANSACTION : UN NOUVEL ACTEUR DISPENSÉ DE LA LOI HOGUET SUR LE MARCHÉ DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

2024-08-26T09:45:12+00:00

(Le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)

Ce qu’il faut retenir : Le décret n°2024-673 […]

TRANSACTION : UN NOUVEL ACTEUR DISPENSÉ DE LA LOI HOGUET SUR LE MARCHÉ DE LA VENTE IMMOBILIÈRE2024-08-26T09:45:12+00:00
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