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Thibaud2023-03-03T11:42:17+00:00Rappel sur ce sujet (Juin 2021)
Ce qu’il faut retenir : La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages institue une obligation d’information des acquéreurs et locataires […]