APRÈS EXPIRATION DU BAIL DÉROGATOIRE, LE NOUVEAU BAIL SOUMIS AU STATUT N’A PAS À ÊTRE ÉCRIT
Adrien AVANTI2025-01-07T10:27:01+00:00Contexte : Un contrat de bail dérogatoire portant sur un local commercial est conclu pour une durée d’un an, ce contrat incluant une promesse de vente du local loué aux termes de laquelle le locataire doit faire connaître son intention de mettre en […]