
La Cour de cassation réaffirme la nécessité d’une contrepartie à l’occupation du bien : il s’agit d’une application stricte du texte de l’article 1733 du Code civil.
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 29 janvier 2026, 23-18.152, 23-18.152

La Cour de cassation réaffirme la nécessité d’une contrepartie à l’occupation du bien : il s’agit d’une application stricte du texte de l’article 1733 du Code civil.