Rappel : L’art. 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, [..] d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er […]

1/ LE GOUVERNEMENT PRÊT À ÉPARGNER LES PRIMO-ACCÉDANTS

Ce qu’il faut retenir :  Le gouvernement envisage d’augmenter les droits de mutation, souvent appelés « frais de notaire », de 0,5 point pour soutenir les finances des départements.

Cependant, cette […]

Ce qu’il faut retenir : La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024. Cette loi dite « LE MEUR- ECHANIZ » vise à […]

–Contexte : Une promesse unilatérale de vente de parts sociales avait été consentie. Les promettants refusant de s’exécuter, le bénéficiaire les a assignés en exécution. Les « promettants » contestaient la signature de la promesse au motif qu’il s’agissait d’une signature scannée et non d’une signature électronique.

Ce […]

Ce qu’il faut retenir : L’absence de DPE dans une annonce immobilière est un manquement à la réglementation en vigueur et constitue un acte de concurrence déloyale donnant un avantage commercial à l’agence qui s’est affranchie de cette obligation.

L’agence […]

Ce qu’il faut retenir : L’Amendement I-CF275 vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour […]

(Le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)

Ce qu’il faut retenir : Le décret n°2024-673 […]

Rappel :  article 1115 du CGI «Les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 […]

(Assemblée Nationale, Proposition de Loi n° 2606, du 7 mai 2024)

Rappel : Actuellement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce dernier n’est malheureusement pas […]

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 14 mai 2024, 20/10842 ; Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 mai 2021, 19-25.226, Publié au bulletin

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption […]