À propos de Adrien AVANTI

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Jusqu'à présent Adrien AVANTI a créé 30 entrées de blog.
21 05, 2024

L’ARCHITECTE QUI NE TIENT PAS COMPTE DES CONTRAINTES DU SOL ENGAGE SA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE

2024-05-17T14:11:35+00:00

Contexte : Un architecte est chargé de réaliser un permis de construire et de rédiger les documents de consultation des entreprises en vue de la réalisation d’une maison d’habitation. Il réalise les plans de structures. Après achèvement des travaux, des […]

L’ARCHITECTE QUI NE TIENT PAS COMPTE DES CONTRAINTES DU SOL ENGAGE SA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE2024-05-17T14:11:35+00:00
17 05, 2024

LA VENTE EST ANNULÉE PUISQUE LES VENDEURS CONNAISSAIENT L’EXISTENCE DU DÉSORDRE

2024-05-17T13:59:35+00:00

Rappel : Art. 1131 c.civ « Les vices de consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Art.1137 c.civ « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant […]

LA VENTE EST ANNULÉE PUISQUE LES VENDEURS CONNAISSAIENT L’EXISTENCE DU DÉSORDRE2024-05-17T13:59:35+00:00
13 05, 2024

BAIL D’HABITATION : ERREUR SUR LA SURFACE DU LOGEMENT ET REMBOURSEMENT DES LOYERS

2024-05-17T13:51:20+00:00

Rappel : L’Article 3.1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique que « lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, […]

BAIL D’HABITATION : ERREUR SUR LA SURFACE DU LOGEMENT ET REMBOURSEMENT DES LOYERS2024-05-17T13:51:20+00:00
6 05, 2024

L’INCOHÉRENCE DANS LA MENTION DU PRIX REND LA DECISION DE PREEMPTION ILLÉGALE

2024-05-17T13:37:10+00:00

=> CAA Paris 29-2-2024 n° 22PA03860, Établissement public territorial Plaine Commune

Contexte : Une décision de préemption comporte l’offre d’acquérir l’immeuble à un prix proposé par la collectivité publique. Toutefois, le prix indiqué en toutes lettres, « cent quatre-vingt-dix mille euros […]

L’INCOHÉRENCE DANS LA MENTION DU PRIX REND LA DECISION DE PREEMPTION ILLÉGALE2024-05-17T13:37:10+00:00
23 02, 2024

TRACFIN : TOUR DE TABLE DES DÉCISIONS DE LA CNS POUR LES AGENCES IMMOBILIÈRES ET OUTILS D’AIDE AU CONTRÔLE

2024-02-23T11:04:40+00:00


(CNS déc. 1-3-2022 n° 2020-16 ; CNS déc. 11-4-2022 n° 2020-12 ; CNS déc. 12-5-2022 n° 2020-08 ; CNS déc. 13-5-2022 n° 2020-09 ; CNS déc. 9-6-2022 n° 2021-02)
 La Commission nationale des sanctions a mis […]

TRACFIN : TOUR DE TABLE DES DÉCISIONS DE LA CNS POUR LES AGENCES IMMOBILIÈRES ET OUTILS D’AIDE AU CONTRÔLE2024-02-23T11:04:40+00:00
2 02, 2024

CONDITION D’APPLICATION DE LA CLAUSE PÉNALE D’UNE PROMESSE : LA MAUVAISE FOI DOIT ÊTRE DÉMONTRÉE

2024-02-02T14:40:00+00:00

Contexte :

Une Société souhaitant faire l’acquisition de deux terrains contigus pour procéder à une opération de construction. La seconde promesse stipulait une « condition essentielle et déterminante » tenant à l’acquisition, par la bénéficiaire, du terrain ayant donné lieu à […]

CONDITION D’APPLICATION DE LA CLAUSE PÉNALE D’UNE PROMESSE : LA MAUVAISE FOI DOIT ÊTRE DÉMONTRÉE2024-02-02T14:40:00+00:00
2 02, 2024

L’AGENT IMMOBILIER DOIT INFORMER L’ACQUÉREUR DES DÉSORDRES APPARENTS, MÊME S’IL S’AGIT DE DÉFAUTS D’ÉTANCHÉITÉ EXTÉRIEURS

2024-02-02T14:15:54+00:00

Rappel :

Art. 1641 c.civ « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur […]

L’AGENT IMMOBILIER DOIT INFORMER L’ACQUÉREUR DES DÉSORDRES APPARENTS, MÊME S’IL S’AGIT DE DÉFAUTS D’ÉTANCHÉITÉ EXTÉRIEURS2024-02-02T14:15:54+00:00
19 01, 2024

RÉFORME DPE ET PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DU LOGEMENT : L’OBLIGATION RENFORCÉE DE DÉLIVRER UN LOGEMENT DÉCENT RÉPOND À UN OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE ET N’EST PAS DISPROPORTIONNÉ

2024-01-19T10:17:08+00:00

Contexte :

La notion de « logement décent » visée à l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’étoffe au fil des législations. A ce sujet, la question s’est posée de savoir […]

RÉFORME DPE ET PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DU LOGEMENT : L’OBLIGATION RENFORCÉE DE DÉLIVRER UN LOGEMENT DÉCENT RÉPOND À UN OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE ET N’EST PAS DISPROPORTIONNÉ2024-01-19T10:17:08+00:00
18 01, 2024

LA NULLITÉ DU MANDAT PEUT ÊTRE ABOLIE PAR LA VOLONTÉ EXPRESS ET EXPRIMÉE DES PARTIES DE PASSER LA VENTE EN INCLUANT LE RECOURS À L’INTERMÉDIAIRE

2024-01-18T08:48:14+00:00

Ce qu’il faut retenir :

La Cour affirme que le non-respect du formalisme légal du mandat, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des […]

LA NULLITÉ DU MANDAT PEUT ÊTRE ABOLIE PAR LA VOLONTÉ EXPRESS ET EXPRIMÉE DES PARTIES DE PASSER LA VENTE EN INCLUANT LE RECOURS À L’INTERMÉDIAIRE2024-01-18T08:48:14+00:00
26 12, 2023

LA NON FOURNITURE DU DPE AU BAIL D’HABITATION EST SANCTIONNABLE

2024-01-18T08:43:02+00:00

Contexte :

Une commune loue un logement classé G sans joindre au bail, ni communiquer, de DPE à la locataire.

La locataire l’assigne en garantie pour le paiement des factures de consommation d’électricité.

Ce qu’il faut retenir :

La Cour retient que […]

LA NON FOURNITURE DU DPE AU BAIL D’HABITATION EST SANCTIONNABLE2024-01-18T08:43:02+00:00
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