Rappel : Art. L.145-46-1 du c.commerce « Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire ». La notification vaut offre […]
Ce qu’il faut retenir : Le bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du bail d’habitation lorsque le locataire manque à son obligation d’user paisiblement des lieux loués. Encore faut-il démontrer des faits précis, circonstanciés et suffisamment graves.
Tel n’est […]
Contexte : Le propriétaire d’un appartement délivre un congé pour vendre à son locataire. Ce dernier assigne son bailleur en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités de retard. Le bailleur forme une demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’occupation […]
Devenir agent immobilier indépendant, c’est faire le choix de l’autonomie, de la liberté d’organisation et d’une forme d’entrepreneuriat. Mais […]
ARRÊT N°1 : ASSAINISSEMENT : LE BIEN N’EST PAS CONFORME A SA DESCRIPTION (+ CONSEILS PRATIQUES)
Contexte : Un contrôle d’assainissement antérieur à la vente imposait des travaux obligatoires dans l’année, mais ce document n’a pas été clairement portée […]
Contexte : Un acheteur se plaint que les vendeurs ne lui ont pas communiqué le montant de la taxe foncière lors de la vente. Pour lui, cette taxe, qui constitue une charge afférente à l’immeuble, a un lien direct et nécessaire avec le […]
Changer de réseau immobilier n’est pas une décision que l’on prend à la légère. Pourtant, de plus en plus de […]
Le portage salarial immobilier séduit de plus en plus de négociateurs. Mi-salarié, mi-indépendant, il promet sécurité sociale et liberté professionnelle. Mais ce modèle, encore mal cadré juridiquement, inquiète certains experts qui y voient une pratique risquée, notamment au regard de la […]
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