Rappel : Le vendeur est tenu d’une obligation de loyauté dans la formation du contrat. La dissimulation volontaire d’une information déterminante pour le consentement de l’acquéreur constitue un dol (ancien art. 1116 du Code civil, devenu art. 1137). Lorsque l’acquéreur […]
Rappel : L’article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans.
Ce qu’il faut retenir : L’agent immobilier qui réclame le paiement de sa […]
Rappel : En application de l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (décret d’application de la loi Hoguet), une clause pénale insérée dans un mandat immobilier ne peut produire effet que si elle est expressément stipulée et […]
Rappel : L’agent immobilier est tenu d’une obligation d’information et de conseil tant envers son mandant qu’envers les acquéreurs. S’il n’est pas un professionnel de la construction, il doit néanmoins attirer l’attention des acquéreurs sur les désordres apparents susceptibles d’affecter […]
Trois décisions récentes de la Commission nationale des sanctions tranchent une question que beaucoup de professionnels croyaient réglée : en matière de lutte anti-blanchiment, l’obligation pèse sur chaque intermédiaire, personnellement. Le « kit conformité » remis par une enseigne ne suffit […]
La prospection commerciale constitue l’un des principaux leviers de développement des agences immobilières. Pourtant, le cadre juridique applicable connaît depuis plusieurs années un durcissement progressif, particulièrement en matière de démarchage téléphonique.
L’année 2026 marque une évolution majeure avec l’entrée en vigueur du […]
EN BREF
Sous les seuils de chiffre d’affaires (37 500 € HT en 2026), […]
Le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Aucun conseiller immobilier indépendant n’y échappe. Voici, en clair, ce que ça change et comment vous y préparer.
Le calendrier officiel est consolidé. Aucun […]
Rappel : Art. L.145-46-1 du c.commerce « Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire ». La notification vaut offre […]
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