Trois décisions récentes de la Commission nationale des sanctions tranchent une question que beaucoup de professionnels croyaient réglée : en matière de lutte anti-blanchiment, l’obligation pèse sur chaque intermédiaire, personnellement. Le « kit conformité » remis par une enseigne ne suffit […]
La prospection commerciale constitue l’un des principaux leviers de développement des agences immobilières. Pourtant, le cadre juridique applicable connaît depuis plusieurs années un durcissement progressif, particulièrement en matière de démarchage téléphonique.
L’année 2026 marque une évolution majeure avec l’entrée en vigueur du […]
EN BREF
Sous les seuils de chiffre d’affaires (37 500 € HT en 2026), […]
Le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Aucun conseiller immobilier indépendant n’y échappe. Voici, en clair, ce que ça change et comment vous y préparer.
Le calendrier officiel est consolidé. Aucun […]
Rappel : Art. L.145-46-1 du c.commerce « Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire ». La notification vaut offre […]
Ce qu’il faut retenir : Le bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du bail d’habitation lorsque le locataire manque à son obligation d’user paisiblement des lieux loués. Encore faut-il démontrer des faits précis, circonstanciés et suffisamment graves.
Tel n’est […]
Contexte : Le propriétaire d’un appartement délivre un congé pour vendre à son locataire. Ce dernier assigne son bailleur en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités de retard. Le bailleur forme une demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’occupation […]
Devenir agent immobilier indépendant, c’est faire le choix de l’autonomie, de la liberté d’organisation et d’une forme d’entrepreneuriat. Mais […]
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