AGENT IMMOBILIER : UNE CLAUSE PÉNALE DOIT ÊTRE PARTICULIÈREMENT APPARENTE POUR ÊTRE OPPOSABLE AU MANDANT
Adrien AVANTI2026-08-11T07:57:28+00:00Rappel : En application de l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (décret d’application de la loi Hoguet), une clause pénale insérée dans un mandat immobilier ne peut produire effet que si elle est expressément stipulée et […]












