Blog sur le métier des agents immobiliers

11 08, 2026

AGENT IMMOBILIER : UNE CLAUSE PÉNALE DOIT ÊTRE PARTICULIÈREMENT APPARENTE POUR ÊTRE OPPOSABLE AU MANDANT

2026-08-11T07:57:28+00:00

Rappel : En application de l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (décret d’application de la loi Hoguet), une clause pénale insérée dans un mandat immobilier ne peut produire effet que si elle est expressément stipulée et […]

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6 08, 2026

AGENT IMMOBILIER : DES FISSURES APPARENTES N’EXONÈRENT PAS LE PROFESSIONNEL DE SON DEVOIR DE CONSEIL

2026-08-06T14:43:29+00:00

Rappel : L’agent immobilier est tenu d’une obligation d’information et de conseil tant envers son mandant qu’envers les acquéreurs. S’il n’est pas un professionnel de la construction, il doit néanmoins attirer l’attention des acquéreurs sur les désordres apparents susceptibles d’affecter […]

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26 06, 2026

TRACFIN : UN RÉSEAU SANCTIONNÉ À 210 000 EUROS, UN MANDATAIRE CONDAMNÉ À TITRE PERSONNEL. CE QUE CELA CHANGE POUR VOUS.

2026-06-26T08:07:11+00:00

Trois décisions récentes de la Commission nationale des sanctions tranchent une question que beaucoup de professionnels croyaient réglée : en matière de lutte anti-blanchiment, l’obligation pèse sur chaque intermédiaire, personnellement. Le « kit conformité » remis par une enseigne ne suffit […]

TRACFIN : UN RÉSEAU SANCTIONNÉ À 210 000 EUROS, UN MANDATAIRE CONDAMNÉ À TITRE PERSONNEL. CE QUE CELA CHANGE POUR VOUS.2026-06-26T08:07:11+00:00
1 06, 2026

PIGE TÉLÉPHONIQUE ET BOÎTAGE IMMOBILIER EN 2026 : QUELLES PRATIQUES DE PROSPECTION RESTENT AUTORISÉES ?

2026-06-01T18:53:16+00:00

La prospection commerciale constitue l’un des principaux leviers de développement des agences immobilières. Pourtant, le cadre juridique applicable connaît depuis plusieurs années un durcissement progressif, particulièrement en matière de démarchage téléphonique.

L’année 2026 marque une évolution majeure avec l’entrée en vigueur du […]

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4 05, 2026

FACTURATION ÉLECTRONIQUE 2026 : CE QUI CHANGE VRAIMENT POUR LES CONSEILLERS IMMOBILIERS INDÉPENDANTS

2026-05-04T09:02:48+00:00

Le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Aucun conseiller immobilier indépendant n’y échappe. Voici, en clair, ce que ça change et comment vous y préparer.

Les deux dates à retenir

Le calendrier officiel est consolidé. Aucun […]

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3 04, 2026

L’ACQUEREUR QUI OCCUPE LE BIEN GRATUITEMENT AVANT LA VENTE N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS D’INCENDIE

2026-04-03T15:06:52+00:00
Contexte : Une promesse de vente portant sur une maison d’habitation est signée. Le vendeur autorise ensuite l’acquéreur, en vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, à occuper le bien à titre gratuit dans l’attente de la réitération de la […]
L’ACQUEREUR QUI OCCUPE LE BIEN GRATUITEMENT AVANT LA VENTE N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS D’INCENDIE2026-04-03T15:06:52+00:00
3 04, 2026

BAIL COMMERCIAL : DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE ET VENTE À UNE SCI FAMILIALE

2026-04-03T15:10:23+00:00

Rappel : Art. L.145-46-1 du c.commerce « Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire ». La notification vaut offre […]

BAIL COMMERCIAL : DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE ET VENTE À UNE SCI FAMILIALE2026-04-03T15:10:23+00:00
3 04, 2026

BAIL D’HABITATION : CHIEN MÉCHANT ET RÉSILIATION DU BAIL

2026-04-03T15:04:43+00:00

Ce qu’il faut retenir : Le bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du bail d’habitation lorsque le locataire manque à son obligation d’user paisiblement des lieux loués. Encore faut-il démontrer des faits précis, circonstanciés et suffisamment graves.

Tel n’est […]

BAIL D’HABITATION : CHIEN MÉCHANT ET RÉSILIATION DU BAIL2026-04-03T15:04:43+00:00
3 04, 2026

LE DÉPÔT DE GARANTIE COUVRE L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION POSTÉRIEURE AU TERME DU BAIL

2026-04-03T14:59:48+00:00

Contexte : Le propriétaire d’un appartement délivre un congé pour vendre à son locataire. Ce dernier assigne son bailleur en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités de retard. Le bailleur forme une demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’occupation […]

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