Blog sur le métier des agents immobiliers

ARRÊT N°1 : ASSAINISSEMENT : LE BIEN N’EST PAS CONFORME A SA DESCRIPTION (+ CONSEILS PRATIQUES)

Contexte : Un contrôle d’assainissement antérieur à la vente imposait des travaux obligatoires dans l’année, mais ce document n’a pas été clairement portée […]

Contexte : Un acheteur se plaint que les vendeurs ne lui ont pas communiqué le montant de la taxe foncière lors de la vente. Pour lui, cette taxe, qui constitue une charge afférente à l’immeuble, a un lien direct et nécessaire avec le […]

Ce qu’il faut retenir :  La Cour de cassation rappelle qu’un ouvrage est considéré comme impropre à sa destination lorsqu’il présente une non-conformité génératrice d’un risque, même si ce risque ne s’est pas encore matérialisé dans le délai décennal. Ainsi, la […]

Contexte : Avant la vente d’une maison, un diagnostic conclut à l’absence de termites. Après l’achat, l’acquéreur découvre des champignons lignivores dans la charpente et assigne le diagnostiqueur et son assureur en réparation de son préjudice.

Contexte : Un particulier vend sa maison, après avoir fait d’importants travaux sur la structure du bâtiment. L’acquéreur se plaint de désordres et l’assigne en résolution de la vente.

Rappel : Article 1645 […]

Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un mandat (notamment en gestion locative) est critiqué pour défaut de formalisme, la jurisprudence admet que l’irrégularité peut être couverte si le mandant a confirmé/ratifié le mandat par son comportement (instructions, acceptation des actes de gestion, […]