3 12, 2024

L’AGENCE IMMOBILIÈRE ÉVINCÉE JUSTIFIANT AVOIR FAIT VISITER LE BIEN À L’ACQUÉREUR EST FONDÉE À DEMANDER SA COMMISSION

2024-12-03T11:21:23+00:00

Rappel : L’art. 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, [..] d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er […]

L’AGENCE IMMOBILIÈRE ÉVINCÉE JUSTIFIANT AVOIR FAIT VISITER LE BIEN À L’ACQUÉREUR EST FONDÉE À DEMANDER SA COMMISSION2024-12-03T11:21:23+00:00
3 12, 2024

HAUSSE DES « FRAIS DE NOTAIRE » : CE QU’IL FAUT SAVOIR

2024-12-03T11:18:37+00:00

1/ LE GOUVERNEMENT PRÊT À ÉPARGNER LES PRIMO-ACCÉDANTS

Ce qu’il faut retenir :  Le gouvernement envisage d’augmenter les droits de mutation, souvent appelés « frais de notaire », de 0,5 point pour soutenir les finances des départements.

Cependant, cette […]

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3 12, 2024

LA LOI « LE MEUR-ECHANIZ » : UNE RÉFORME POUR RÉGULER LA LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE

2024-12-03T11:10:47+00:00

Ce qu’il faut retenir : La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024. Cette loi dite « LE MEUR- ECHANIZ » vise à […]

LA LOI « LE MEUR-ECHANIZ » : UNE RÉFORME POUR RÉGULER LA LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE2024-12-03T11:10:47+00:00
7 11, 2024

LA SIGNATURE SCANNÉE SUR UNE PROMESSE N’A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE

2024-11-07T16:05:08+00:00

Contexte : Une promesse unilatérale de vente de parts sociales avait été consentie. Les promettants refusant de s’exécuter, le bénéficiaire les a assignés en exécution. Les « promettants » contestaient la signature de la promesse au motif qu’il s’agissait d’une signature scannée et non d’une signature électronique.

Ce […]

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6 11, 2024

L’ABSENCE DE DPE DANS UNE ANNONCE IMMOBILIÈRE EST UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE

2024-11-07T16:00:12+00:00

Ce qu’il faut retenir : L’absence de DPE dans une annonce immobilière est un manquement à la réglementation en vigueur et constitue un acte de concurrence déloyale donnant un avantage commercial à l’agence qui s’est affranchie de cette obligation.

L’agence […]

L’ABSENCE DE DPE DANS UNE ANNONCE IMMOBILIÈRE EST UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE2024-11-07T16:00:12+00:00
5 11, 2024

TAXE PLUS-VALUE RÉSIDENCE PRINCIPALE EN 2025 : CE QU’IL FAUT SAVOIR

2024-11-07T15:53:38+00:00

Ce qu’il faut retenir : L’Amendement I-CF275 vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour […]

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27 08, 2024

TRANSACTION : UN NOUVEL ACTEUR DISPENSÉ DE LA LOI HOGUET SUR LE MARCHÉ DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

2024-08-26T09:45:12+00:00

(Le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées)

Ce qu’il faut retenir : Le décret n°2024-673 […]

TRANSACTION : UN NOUVEL ACTEUR DISPENSÉ DE LA LOI HOGUET SUR LE MARCHÉ DE LA VENTE IMMOBILIÈRE2024-08-26T09:45:12+00:00
26 08, 2024

TRANSACTION : MARCHAND DE BIENS, DÉLAI DE REVENTE ET FORCE MAJEURE

2024-08-26T09:06:09+00:00

Rappel :  article 1115 du CGI «Les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 […]

TRANSACTION : MARCHAND DE BIENS, DÉLAI DE REVENTE ET FORCE MAJEURE2024-08-26T09:06:09+00:00
22 08, 2024

PROPOSITION VISANT À METTRE À LA CHARGE DU VENDEUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2024-08-26T08:28:30+00:00

(Assemblée Nationale, Proposition de Loi n° 2606, du 7 mai 2024)

Rappel : Actuellement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce dernier n’est malheureusement pas […]

PROPOSITION VISANT À METTRE À LA CHARGE DU VENDEUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF2024-08-26T08:28:30+00:00
24 06, 2024

LA COMMUNE QUI PRÉEMPTE DOIT LES HONORAIRES À L’AGENT IMMOBILIER

2024-06-24T20:37:09+00:00

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 14 mai 2024, 20/10842 ; Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 mai 2021, 19-25.226, Publié au bulletin

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption […]

LA COMMUNE QUI PRÉEMPTE DOIT LES HONORAIRES À L’AGENT IMMOBILIER2024-06-24T20:37:09+00:00
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