Actualités Immo

2 02, 2024

CONDITION D’APPLICATION DE LA CLAUSE PÉNALE D’UNE PROMESSE : LA MAUVAISE FOI DOIT ÊTRE DÉMONTRÉE

2024-02-02T14:40:00+00:00

Contexte :

Une Société souhaitant faire l’acquisition de deux terrains contigus pour procéder à une opération de construction. La seconde promesse stipulait une « condition essentielle et déterminante » tenant à l’acquisition, par la bénéficiaire, du terrain ayant donné lieu à […]

CONDITION D’APPLICATION DE LA CLAUSE PÉNALE D’UNE PROMESSE : LA MAUVAISE FOI DOIT ÊTRE DÉMONTRÉE2024-02-02T14:40:00+00:00
2 02, 2024

L’AGENT IMMOBILIER DOIT INFORMER L’ACQUÉREUR DES DÉSORDRES APPARENTS, MÊME S’IL S’AGIT DE DÉFAUTS D’ÉTANCHÉITÉ EXTÉRIEURS

2024-02-02T14:15:54+00:00

Rappel :

Art. 1641 c.civ « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur […]

L’AGENT IMMOBILIER DOIT INFORMER L’ACQUÉREUR DES DÉSORDRES APPARENTS, MÊME S’IL S’AGIT DE DÉFAUTS D’ÉTANCHÉITÉ EXTÉRIEURS2024-02-02T14:15:54+00:00
19 01, 2024

RÉFORME DPE ET PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DU LOGEMENT : L’OBLIGATION RENFORCÉE DE DÉLIVRER UN LOGEMENT DÉCENT RÉPOND À UN OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE ET N’EST PAS DISPROPORTIONNÉ

2024-01-19T10:17:08+00:00

Contexte :

La notion de « logement décent » visée à l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’étoffe au fil des législations. A ce sujet, la question s’est posée de savoir […]

RÉFORME DPE ET PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DU LOGEMENT : L’OBLIGATION RENFORCÉE DE DÉLIVRER UN LOGEMENT DÉCENT RÉPOND À UN OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE ET N’EST PAS DISPROPORTIONNÉ2024-01-19T10:17:08+00:00
18 01, 2024

LA NULLITÉ DU MANDAT PEUT ÊTRE ABOLIE PAR LA VOLONTÉ EXPRESS ET EXPRIMÉE DES PARTIES DE PASSER LA VENTE EN INCLUANT LE RECOURS À L’INTERMÉDIAIRE

2024-01-18T08:48:14+00:00

Ce qu’il faut retenir :

La Cour affirme que le non-respect du formalisme légal du mandat, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des […]

LA NULLITÉ DU MANDAT PEUT ÊTRE ABOLIE PAR LA VOLONTÉ EXPRESS ET EXPRIMÉE DES PARTIES DE PASSER LA VENTE EN INCLUANT LE RECOURS À L’INTERMÉDIAIRE2024-01-18T08:48:14+00:00
26 12, 2023

LA NON FOURNITURE DU DPE AU BAIL D’HABITATION EST SANCTIONNABLE

2024-01-18T08:43:02+00:00

Contexte :

Une commune loue un logement classé G sans joindre au bail, ni communiquer, de DPE à la locataire.

La locataire l’assigne en garantie pour le paiement des factures de consommation d’électricité.

Ce qu’il faut retenir :

La Cour retient que […]

LA NON FOURNITURE DU DPE AU BAIL D’HABITATION EST SANCTIONNABLE2024-01-18T08:43:02+00:00
19 12, 2023

UN ÉTAT DES LIEUX ÉTABLI NON CONTRADICTOIREMENT PAR LE BAILLEUR NE SAURAIT FAIRE LA PREUVE DE DÉGRADATIONS IMPUTABLES AU LOCATAIRE

2023-12-19T15:08:19+00:00

Contexte :

Un locataire quitte son logement à l’issue de son préavis. Après son départ, le bailleur dresse un état des lieux de sortie, non contradictoire. Il ne restitue ensuite que partiellement le dépôt de garantie, dont il déduit

UN ÉTAT DES LIEUX ÉTABLI NON CONTRADICTOIREMENT PAR LE BAILLEUR NE SAURAIT FAIRE LA PREUVE DE DÉGRADATIONS IMPUTABLES AU LOCATAIRE2023-12-19T15:08:19+00:00
19 12, 2023

CONDITIONS D’OCTROI DES CRÉDITS IMMOBILIERS : DES AJUSTEMENTS

2023-12-19T15:02:23+00:00

Ce qu’il faut retenir :

Le Haut Conseil de stabilité financière impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels :

–          de respecter un taux d’endettement maximal des emprunteurs de 35 % ;

–         et de fixer à 25 ans la durée maximale d’un prêt immobilier ; cette […]

CONDITIONS D’OCTROI DES CRÉDITS IMMOBILIERS : DES AJUSTEMENTS2023-12-19T15:02:23+00:00
28 11, 2023

LE VENDEUR PRÉSUMÉ CONSTRUCTEUR EST RESPONSABLE DES VICES-CACHÉS LIÉS AU DÉFAUT D’ÉTANCHÉITÉ

2023-11-30T11:12:06+00:00

Rappel :

L’Art.1792 du C.civ « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers [..] l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de […]
LE VENDEUR PRÉSUMÉ CONSTRUCTEUR EST RESPONSABLE DES VICES-CACHÉS LIÉS AU DÉFAUT D’ÉTANCHÉITÉ2023-11-30T11:12:06+00:00
28 11, 2023

L’ACQUEREUR ET LE VENDEUR DONT LE COMPORTEMENT FAUTIF FAIT PERDRE SA REMUNERATION A L’AGENT DOIVENT REPARATION

2023-11-30T13:16:27+00:00

Ce qu’il faut retenir :

La Cour juge que l’agent privé de sa commission doit être indemnisé, d’une part, par l’acquéreur car les parties ont déclaré faussement ne pas avoir été mis en relation avec l’agent immobilier, et d’autre part, […]
L’ACQUEREUR ET LE VENDEUR DONT LE COMPORTEMENT FAUTIF FAIT PERDRE SA REMUNERATION A L’AGENT DOIVENT REPARATION2023-11-30T13:16:27+00:00
28 11, 2023

MEME S’IL N’EST PAS DEBITEUR DE LA COMMISSION, L’ACQUEREUR DONT LE COMPORTEMENT FAUTIF FAIT PERDRE SA REMUNERATION A L’AGENT DOIT REPARATION

2023-11-30T13:18:59+00:00

Rappel :

Rappel : L’art. 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Lorsqu’il fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente et que le vendeur traite avec cette personne, l’opération est réputée effectivement conclue par l’entremise de […]
MEME S’IL N’EST PAS DEBITEUR DE LA COMMISSION, L’ACQUEREUR DONT LE COMPORTEMENT FAUTIF FAIT PERDRE SA REMUNERATION A L’AGENT DOIT REPARATION2023-11-30T13:18:59+00:00
Aller en haut