LA COMMUNE QUI PRÉEMPTE DOIT LES HONORAIRES À L’AGENT IMMOBILIER
Adrien AVANTI2024-06-24T20:37:09+00:00Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 14 mai 2024, 20/10842 ; Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 mai 2021, 19-25.226, Publié au bulletin
Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption […]