EN BREF

L’absence de diagnostic ne suffit pas à elle seule : la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire peut être engagée lorsqu’ils n’alertent pas l’acquéreur sur les conséquences du défaut constaté. Mentionner l’absence d’un document ne vaut pas information.

Rappel : Le vendeur doit fournir les diagnostics techniques obligatoires prévus par le Code de la construction et de l’habitation. L’agent immobilier et le notaire sont également tenus à des obligations d’information et de conseil, dont l’étendue dépend de leurs missions et des circonstances de la vente.

Ce qu’il faut retenir : La responsabilité des professionnels peut être engagée en cas d’absence de diagnostic, mais aussi lorsqu’ils n’alertent pas l’acquéreur sur les conséquences du défaut constaté. Le notaire doit expliquer les risques juridiques liés à l’absence de documents ; une simple mention de cette absence ne suffit pas (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-20.656).

L’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment et n’a pas à réaliser des investigations approfondies. Il doit néanmoins vérifier les informations accessibles, ne pas se contenter systématiquement des déclarations du vendeur et signaler les anomalies apparentes ou incohérences des diagnostics (Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-25.082).

Pour aller plus loin : En pratique, les professionnels doivent contrôler la présence et la validité des diagnostics, attirer l’attention des parties sur les documents manquants et expliciter les conséquences potentielles. La vigilance s’impose également face aux déclarations non vérifiées du vendeur.

Infographie : rôles de l'agent immobilier, du vendeur et du notaire dans l'obligation d'information et de vigilance

À RETENIR

Contrôler la présence et la validité des diagnostics, puis expliciter par écrit les conséquences d’un document manquant : signaler ne suffit pas, il faut expliquer.

L’agent n’a pas à se substituer à un technicien, mais il ne peut pas se retrancher derrière les seules déclarations du vendeur dès lors qu’une anomalie est apparente ou qu’un diagnostic est incohérent.

Sources : Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mars 2026, n° 24-20.656 ; Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 mars 2023, n° 21-25.082 et 21-25.331 ; Diagnostics immobiliers : quels enjeux pour les professionnels de la vente ?