EN BREF

Le 21 octobre 2026, le CNTGI a rendu un avis consultatif favorable, sous réserve de modifications, à un projet de décret qui instaurerait une formation initiale obligatoire pour les nouveaux collaborateurs immobiliers. Les modalités restent inconnues et aucun texte n’a été rendu public à ce jour.

Rappel : La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 encadrent l’exercice des activités immobilières. L’article 4 de la loi Hoguet impose notamment une habilitation aux personnes qui négocient, s’entremettent ou s’engagent pour le compte d’un titulaire de carte professionnelle.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a posé le principe d’exigences de compétence professionnelle pour ces collaborateurs.

Ce qu’il faut retenir : Le 21 octobre 2026, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a rendu un avis consultatif favorable, sous réserve de modifications, au projet de décret réformant notamment la formation des professionnels de l’immobilier.

D’après les informations actuellement disponibles, le texte pourrait instaurer une formation initiale obligatoire à l’intégration des nouveaux collaborateurs, assortie d’une évaluation des connaissances. Les modalités restent toutefois inconnues : personnes concernées, organisme certificateur, contenu de la formation et conditions d’examen.

À ce jour, ni le projet de décret ni l’avis du CNTGI n’ont été rendus publics.

Concrètement, cette réforme pourrait modifier sensiblement les parcours de recrutement des réseaux, particulièrement pour les profils débutants ou sans expérience immobilière.

Il faudrait potentiellement prévoir une étape supplémentaire avant l’exercice effectif de l’activité, avec des délais d’intégration, des coûts de formation et des contraintes organisationnelles à anticiper. L’objectif serait de vérifier les compétences initiales des collaborateurs, sans créer de contraintes excessives, tout en garantissant l’objectivité de leur évaluation.

Pour aller plus loin : Deux autres évolutions financières et administratives sont à surveiller.

D’une part, les CCI étudient une éventuelle augmentation du coût des formalités d’habilitation et de renouvellement.

D’autre part, la durée de validité de la carte professionnelle pourrait évoluer de trois à six ans, ce qui modifierait la périodicité des formalités et pourrait expliquer une révision à la hausse des tarifications.

Ces hypothèses restent à confirmer.

Le calendrier demeure incertain, notamment dans le contexte de l’élection présidentielle à venir. Dans l’attente de la publication des textes définitifs, les réseaux ont intérêt à recenser leurs collaborateurs, à sécuriser leurs procédures d’habilitation et à anticiper différents scénarios de recrutement, sans modifier prématurément leurs pratiques.

À RETENIR

Rien n’est encore applicable : ni le projet de décret ni l’avis du CNTGI ne sont publics, et le calendrier reste incertain.

Sans modifier prématurément leurs pratiques, les réseaux ont intérêt à recenser dès maintenant leurs collaborateurs, à sécuriser leurs procédures d’habilitation et à anticiper plusieurs scénarios de recrutement, notamment pour les profils débutants.

Sources : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 4 ; Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; informations relatives à l’avis consultatif du CNTGI du 21 octobre 2026.