Immobilier Juridique

Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un mandat (notamment en gestion locative) est critiqué pour défaut de formalisme, la jurisprudence admet que l’irrégularité peut être couverte si le mandant a confirmé/ratifié le mandat par son comportement (instructions, acceptation des actes de gestion, […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour réaffirme avec fermeté un principe constant : un bailleur ne peut jamais se prévaloir d’une clause par laquelle le locataire déclare accepter les lieux “en l’état” lorsque le logement est indécent. Ces clauses sont […]

Ce qu’il faut retenir : Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Si votre créance ne dépasse pas 5 000 €.

Par un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation confirme que l’obligation de tentative préalable de résolution […]

Rappel : L’art. 1304-3 du c.civ « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». Ainsi, toute demande de prêt non conforme […]

Rappel : Art. 1218 du c.civ « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion […]

Rappel :  L’article 1594 F septies du CGI permet aux Conseils départementaux – s’ils le décident par délibération – de réduire ou d’exonérer, en faveur des “primo‑accédants”, les droits de mutation à […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle qu’aucun texte n’impose de faire un diagnostic spécifique relatif aux champignons lignivores.

Ainsi, le défaut de signalement de ces champignons dans le cadre d’un diagnostic termites ne peut ouvrir droit […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le formalisme du cautionnement est d’ordre public.

Pour cette raison, lorsque l’acte de cautionnement comporte une signature falsifiée ou manifestement différente de celle de la personne désignée comme caution, il est nul et de […]

Ce qu’il faut retenir : La nullité d’une clause pénale, non-conforme aux exigences légales, n’entraîne pas l’annulation du mandat de vente dans son ensemble. Ainsi, un agent immobilier ayant accompli sa mission peut prétendre au paiement de ses honoraires, même si la clause pénale du mandat est […]

Rappel : Selon la loi du 6 juillet 1989, la notification n’est régulière que si le congé est reçu par LRAR, remis en mains propres contre récépissé, ou signifié par acte de commissaire de justice.

Ce qu’il faut […]