Arrêt 2 : termites et parasite constituent un vice caché qui ne peut faire l’objet d’une action que sur ce fondement
Adrien AVANTI2023-04-04T13:00:32+00:00Contexte :
Un acheteur constate que la charpente est infestée de parasites et assigne le vendeur sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme.
Ce qu’il faut retenir : Les juges rejettent la demande de l’acquéreur aux motifs que l’infestation a […]