Ce qu’il faut retenir : l’acquéreur est subrogé dans les droits du vendeur, liés à l’action en réparation intentée contre le syndicat, en raison d’un désordre affectant la toiture de l’immeuble, et ce, même si l’action a été introduite par le vendeur antérieurement à la vente. Sauf clause contraire, cette action accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire. Ainsi l’acquéreur aura qualité à agir .
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, n°16-15.556
