Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le conjoint survivant dispose d’un délai d’un (1) an à partir du décès de son ex-compagnon pour exprimer/manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Cette manifestation de volonté peut être tacite, tel est le cas lorsqu’il y a maintient dans les lieux. Attention : si la volonté de bénéficier de son droit viager peut a priori être tacite, il est préférable que cette intention soit exprimée devant notaire dans les plus brefs délais d’un (1) an à compter du décès.
Pour aller plus loin : Le conjoint doit manifester sa volonté de bénéficier du droit viager du logement, toutefois cette manifestation n’est soumise à aucun formalisme. Ainsi, cette manifestation peut être tacite, toutefois le simple maintien dans les lieux n’est pas suffisant, il doit être corroboré par d’autres éléments (ex : déclaration notariée écrite).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, n°18-10.171.
