Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle 3 règles applicables à la liquidation d’un bien indivisé :

  • La taxe d’habitation : La Cour rappelle que cette taxe permet, avant tout, la conservation de l’immeuble indivisé. Ainsi, la Cour considère que cette taxe doit être supportée par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. Autrement dit, la taxe d’habitation n’est pas une charge liée à la jouissance du bien, à ce titre elle n’a pas à être imputée sur l’indivisaire occupant privativement le bien. Par conséquent, que l’occupation soit privative ou non, la taxe d’habitation relèvera du passif indivis réparti entre les indivisaires à proportion de leurs quotes-parts respectives.
  • Les indemnités dues par l’indivision au titre de travaux : seules les dépenses, notamment, de travaux qui auront permis d’améliorer ou de conserver le bien indivisé, donneront lieu à indemnités dues par l’ensemble des indivisaires. Les dépenses qui ne sont pas relatives à INDIVISION la conservation ni à l’amélioration du bien (Ex : les dépenses d’entretien) ne donneront pas droit à cette indemnité.
  • La proportion d’acquisition : les indivisaires qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété à concurrence des proportions fixées dans l’acte d’acquisition. La Cour précise que le titre prévaut sur le financement. En d’autres termes, le degré de participation de chaque indivisaire au financement de l’acquisition, ne modifie pas les quotes-parts de propriété indiquées dans l’acte de vente

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, n°17-26.712.