Ce qu’il faut retenir : la Cour rappelle que lorsque deux personnes acquièrent ensemble un immeuble en indivision et qu’une seule d’entre elles emprunte, le privilège du prêteur de deniers (PPD), réclamé par le banquier pour accorder l’emprunt, grève de plein droit la totalité de l’immeuble. Autrement dit, le prêteur (la banque) pourra de poursuivre la vente forcée de l’immeuble en vue du recouvrement de sa créance, sans qu’il ne soit nécessaire de solliciter une action préalable en partage et sans que ne puissent lui être opposés les démembrements de propriété des co-acquéreurs.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, n°17-27.411.
