La Cour insiste sur la responsabilisation du mandant et indique que « lorsqu’il avait pris possession du bien, les mandants étaient pleinement en mesure de connaître l’évaluation de l’immeuble au regard du marché local et ne pouvaient légitimement ignorer la sous-évaluation du bien qui doit être appréciée à la date d’achat. Ils ne démontrent pas davantage leur ignorance des défauts allégués de l’investissement immobilier, à savoir la qualité médiocre, l’agencement défaillant et la situation dans un quartier peu accueillant et mal situé ».
Rappel : En application de l’article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 le délai de prescription pour agir est de 5 ans, ce délai commence à courir à compter de la date de livraison/de prise de possession du bien.
Cour d’appel de Douai, Chambre 2, 24 mai 2018 RG n°17/02340
