Ce qu’il faut retenir : il ne peut être reproché à l’agence immobilière de ne pas avoir fourni à l’acquéreur, l’ensemble des informations nécessaires dès lors qu’elle avait pris le soin de protéger les droits de ce dernier par une condition suspensive. Ainsi, la promesse de vente contenait une condition suspensive stipulée au seul profit de l’acquéreur que la note de renseignements d’urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l’immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. Dans ces conditions la Cour considère que l’acheteur ne pouvait reprocher à l’agent de ne pas l’avoir averti du fait que le terrain se trouvait dans une zone de carrière. La Cour en déduit que la faute de l’agent n’était pas caractérisée.
Cour d’appel de Paris, pôle 2, Chambre 1, 19 juin 2018, RG n°16/05114
