Ce qu’il faut retenir : La Cour indique que « un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial, dès lors que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de verser une indemnité d’éviction ». Lorsqu’il décide de ne pas allouer d’indemnité, le bailleur prend le risque de voir son congé frappé de nullité. Cette nullité est relative, elle ne peut être soulevée que par le preneur, et lui offre le choix, soit de renoncer à la nullité du congé en sollicitant l’indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux en l’attente de ce versement, soit de se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2018, n°17-18.756
Articles L.145-9 et L.145-28 du code de commerce
