Ce qu’il faut retenir : En l’espèce, l’agent connaissait l’intention du nouveau preneur de réaliser des travaux dans la structure, notamment des percées, et ce, pour l’exploitation de son activité commerciale. Toutefois, la Cour considère que l’agent n’avait aucune obligation légale de faire établir, ni de mettre à jour un diagnostic.
La Cour indique qu’« aucune obligation n’impose, lors de la conclusion d’un bail, la remise au locataire d’un dossier technique, et que l’agent immobilier ne peut être tenu des obligations relatives au repérage de l’amiante qui incombent au propriétaire ». Cette appréciation souveraine des juges du fonds est applicable nonobstant l’élément selon lequel le preneur n’ait pu exploiter normalement les locaux loués et que des travaux de désamiantage auraient dû être réalisés préalablement à la prise en location, ou qu’au minimum, le preneur aurait dû être informé des difficultés dues à la présence d’amiante avant la signature du contrat de location.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2018, n°17-11760.
