Ce qu’il faut retenir : les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail, pour les logements relevant du parc locatif privé. Les dégradations concernées sont :
– Les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations locatives imputables au locataire, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier.
– Les dégradations locatives sont constatées au départ du locataire par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par acte d’huissier.
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