Ce qu’il faut retenir : le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle ET situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel, doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique. Le cas échéant le maître d’ouvrage devra fournir cette étude au constructeur. A moins que l’étude n’indique l’absence de risque, le constructeur devra suivre les recommandations de l’étude OU respecter les prescriptions techniques particulières de construction définie par voie réglementaire. Les frais liés à l’étude seront, le cas échéant, à la charge du vendeur OU du maître d’ouvrage.
Article 68 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018.
