Faits : Des travaux de copropriété surviennent ultérieurement à la vente et ont eu une incidence sur les superficies déclarées par le vendeur. Ainsi, les acquéreurs s’apperçoivent que la superficie réelle du bien est inférieure de plus d’1/20ème de la surface mentionnée à l’acte d’acquisition. Ils assignent le vendeur et obtiennent sa condamnation à restituer une partie du prix (43 144 euros). En raison de l’insolvabilité du vendeur, les acquéreurs assignent le notaire en garantie et pour manquement à son obligation d’information.
Ce qu’il faut retenir : La Cour considère que nonobstant l’élément selon lequel le notaire avait eu connaissance de l’acte modificatif de copropriété, en tant que non spécialiste de la construction, le notaire ne pouvait anticiper les aménagements techniques ultérieurs, et ne pouvait douter que ces aménagements de copropriété auraient une incidence sur les superficies déclarées par le vendeur (et sur lesquelles ce dernier s’engageait au titre de son obligation de délivrance).
➢ Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2019, RG n°18-15.234
