Ce qu’il faut en retenir : Nonobstant la bonne foi du vendeur et l’argument selon lequel il n’avait jamais habité le bien, la Cour rappelle que la clause excluant de garanties les vices cachés n’est pas applicable, puisque le vendeur a la qualité de professionnel. En effet, il est rapporté que ce dernier avait exercé l’activité de marchand de biens immobiliers en vendant une vingtaine de biens sur une période de 7 ans.
Ainsi, en qualité de professionnel, le vendeur est présumé connaître les vices même cachés. La Cour rappelle que cette présomption est irréfragable, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être combattue par la preuve contraire. Ainsi, les éléments portant sur l’ignorance légitime du vendeur, et sur sa bonne foi, sont sans effet.
➢ Cour d’appel d’Amiens, Chambre 1, 7 février 2019, RG n°17-02742.
