Rappel : Il existe 10 cas d’exonération de l’impôt à la plus-value, parmi lesquels l’exonération de « La 1ère cession d’un logement autre que la résidence principale ». S’agissant de cette exonération, l’article 150 U, II-1° bis du CGI, indique que la plus-value réalisée est exonérée à 2 conditions cumulatives : le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale directement ou par interposition au cours des 4 années précédant la cession ET le prix de vente doit être réutilisé pour l’achat ou la construction de sa résidence principale.
Ce qu’il faut retenir : La Cour applique à la lettre l’article 150 U, II-1° bis du CGI et indique que ne remplit pas les deux conditions cumulatives susmentionnées, le contribuable dont la résidence secondaire à fait l’objet d’une mise en vente 8 mois après l’acquisition en VEFA de sa résidence principale.
Ainsi, les arguments selon lesquels, le projet de vente avait été projeté en 2010 (alors que le contribuable n’était passé à l’action qu’en 2012) et celui selon lequel les fonds provenant de la cession de sa résidence secondaire avaient permis le financement de la résidence principale, sont sans incidence, puisque la 1ère condition – le fait de ne pas être propriétaire de sa résidence principale dans les 4 années précédant la cession – n’est pas remplie.
La Cour juge et rappelle que le contribuable qui, en 2011, a acquis en VEFA sa résidence principale, puis, en 2012, a donné mandat de vente de sa résidence secondaire et enfin en 2013 a vendu cette résidence, n’est pas exonéré de l’impôt sur la plus-value, et ce nonobstant l’élément selon lequel l’acquisition de sa résidence principale aurait été assurée au moyen de la totalité des fonds provenant de la cession de sa résidence secondaire.
➢ Cour d’appel de Nantes, 18 février 2019, RG n°17NT02048
