Nouvelles obligations pour vos annonces immobilières applicables dès le 1er janvier 2023
Rappel : Nouvel outil de la lutte contre le dérèglement climatique, la loi du 22 août 2021 comporte un important volet immobilier. De la performance énergétique à la prise en compte des risques induits par le changement climatique, en passant par la lutte contre l’artificialisation des sols, tous les acteurs de l’immobilier sont concernés. Pour le cas présent, l’art. 236 de la loi Climat oblige à une obligation d’information étendue en ce qui concerne l’état des risques des sols. Cette obligation est détaillée et mise en application par le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 entrant en vigueur le 1er janvier 2023. Au 1er janvier 2023, la section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’environnement sera remplacée par les dispositions ci-dessous.
Ce qu’il faut retenir : A compter du 1er janvier 2023, l’état des risques et pollutions devra désormais être établi pour les immeubles situés dans : – Le périmètre d’exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques approuvé et rendu public – Une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et rendu public ; – Une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public – Le périmètre mis à l’étude pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques (technologiques, naturels prévisibles ou miniers) prescrit ; – Une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 ; – Une des zones à potentiel radon significatif (niveau 3) ; – Une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme, une carte communale, une carte de préfiguration. Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 précise le contenu qui sera désormais obligatoire pour l’état des risques, et ajoute – pour les biens concernés – que les annonces immobilières, devront comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/ » (art.R. 125-25 c. env en vigueur au 1er janvier 2023). Au même article, ce décret ajoute que l’état des risques devra obligatoirement être remis au potentiel acquéreur, ou locataire, dès la 1ère visite afin d’assurer sa bonne information. Cela signifie que le vendeur, le bailleur ou l’agent, devra fournir un état des risques à chaque première visite, et être en mesure d’en justifier (mail, ou mention sur le bon de visite).
