Rappel sur ce sujet (Juin 2021)
Ce qu’il faut retenir : La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages institue une obligation d’information des acquéreurs et locataires d’un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien.
Les vendeurs et bailleurs, situés dans des zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques, une zone de sismicité faible à forte, dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols), dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (élevé), dans une zone d’un plan d’exposition au bruit d’un aéroport ou sur un terrain ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d’un état des risques.
Le non-respect de cette obligation peut entrainer l’annulation du contrat ou la réfaction du prix.
Pour parfaire à cette obligation, l’État met à disposition l’outil ERRIAL-GEORISQUE permettant de remplir plus facilement cet état des risques en préremplissant automatiquement un certain nombre d’informations. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l’exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d’informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d’informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
Découvre de plus amples conseils ici.
