Ce qu’il faut retenir :
L’obligation d’établir un audit énergétique concerne les bâtiments ou parties de bâtiment autonomes qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, classés F ou G.Les ventes soumises à cette obligation sont celles qui font l’objet d’une promesse de vente, telle que définie à l’article 1589 du Code civil ou, à défaut de l’existence d’une telle promesse, d’un acte de vente, tel que défini à l’article 1582 du même code, à compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G.
Ainsi:
- Lorsqu’un compromis de vente aura été signé avant le 1er avril, le vendeur ne sera pas tenu de fournir un audit énergétique lors de l’acte authentique ratifié après le 31 mars 2023.
- Si avant le 1er avril 2023, a été conclue une promesse de vente ne valant pas vente, autrement dit une promesse unilatérale de vente ou une promesse d’achat ou un pacte de préférence, le vendeur sera tenu de fournir un audit énergétique si l’acte authentique de vente est signé après le 31 mars 2023.
L’audit énergétique est remis par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel lors de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet d’un tel audit.
Cette remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.
Tout comme l’ERP, il vous appartiendra à compter du 1er avril de remettre un exemplaire de l’audit à tout prospect acquéreur lors de la visite,ou précédemment, par mail ou en format papier.
La loi ne prévoit pas de sanction en cas de défaut de remise mais la responsabilité civile du professionnel pourrait être recherchée pour défaut d’information et de conseil.
Vous pouvez trouver un diagnostiqueur : Sur le site France Rénov’; Ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés.
➢Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
➢Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 ducode de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine
➢Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
➢Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
➢Article L126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, relatif à l’audit énergétique
➢Tout ce qu’il faut savoir sur l’audit énergétique;
Découvre de plus amples conseils ici.
