Ce qu’il faut retenir :
Le Conseil rappelle que l’autorisation délivrée au titre du changement d’usage des locaux d’habitation vise à assurer le maintien, dans certaines communes, d’un nombre suffisant de logements, tandis que l’autorisation d’urbanisme requise pour un changement de destination (PC ou DP), a pour objet le contrôle du respect des règles d’urbanisme, lesquelles peuvent dépendre de la destination de la construction.
S’agissant de deux législations différentes, une non-opposition à déclaration préalable de changement de destination ne dispense pas de demander une autorisation de changement d’usage si elleest requise.L’autorité chargée étant toujours en mesure dese prononcer de manière distincte sur cette demande.
➢Conseil d’Etat, 9 février 2023 n° 462409, Sté Eurotrade Fish
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