Contexte :
Une commune loue un logement classé G sans joindre au bail, ni communiquer, de DPE à la locataire.
La locataire l’assigne en garantie pour le paiement des factures de consommation d’électricité.
Ce qu’il faut retenir :
La Cour retient que le fait de n’avoir pas informé la locataire, lors de la prise à bail, de ce classement défavorable, n’a pas permis à celle-ci d’anticiper la part de budget qu’elle a été contrainte d’affecter au paiement des factures d’électricité.
En l’occurrence, les factures portaient à plus du double les charges d’habitation durant les périodes les plus froides de l’année. Le manquement de la commune bailleresse est donc jugé à l’origine directe d’une consommation excessive et donc d’une défaillance de la locataire dans le paiement de ses factures d’énergie.
La cour fait droit à l’appel en garantie dirigé contre le bailleur pour le paiement des factures d’électricité dans une proportion qui est fixée à 30% du montant des factures de consommation.
