Contexte :
Une Société souhaitant faire l’acquisition de deux terrains contigus pour procéder à une opération de construction. La seconde promesse stipulait une « condition essentielle et déterminante » tenant à l’acquisition, par la bénéficiaire, du terrain ayant donné lieu à la promesse de mars 2016.
La vente du 1er terrain n’ayant pas lieu, la vente du 2nde terrain échoue également.
Ce qu’il faut retenir :
Si le bénéficiaire d’une promesse empêche la réalisation de la condition suspensive, le promettant peut obtenir le paiement de la clause pénale.
Pour autant, la clause pénale stipulée dans la promesse de vente a pour but de sanctionner le comportement de l’une des parties qui aurait empêché la réalisation de ses conditions sous réserve que cette Partie n’ait pas agi de bonne foi, ce qu’il y a lieu de rechercher et de démontrer.
La Cour rappelle que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que la clause pénale a seulement pour but de sanctionner le comportement de l’une des parties qui aurait empêché la réalisation des conditions de la vente, ce qui n’est pas démontré par le vendeur.
– Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 Novembre 2023 n°22-22.307 »
