Cour d’appel de Caen, Chambre 2, 11 janvier 2024, 21/03398
Ce qu’il faut retenir : Le congé donné par un locataire par mail électronique est irrégulier, d’autant que le bailleur lui avait expressément demandé de régulariser ce congé dans les formes prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et rappelées au bail.
Le congé est irrégulier en la forme et ne peut pas faire courir le délai de préavis dû par le locataire.
Pour aller plus loin : La solution aurait été différente si le bailleur avait accepté purement et simplement ce congé donné par mail, ce qui n’a pas été le cas puisqu’une demande en régularisation a été adressé de sa part au locataire.
