Ce qu’il faut retenir : L’Amendement I-CF275 vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières. Sont visés par cet amendement, les contournements permis par la rédaction actuelle.
Ces mécanismes de « culbutes spéculatives » sont particulièrement développés dans les zones touristiques où la tension locative entraîne depuis 20 ans une importante augmentation du prix des biens, notamment au pays basque. Pour lutter contre cette pratique, cet amendement propose de conditionner l’exonération à une durée de détention d’au moins cinq (5) années comme résidence principale.
Naturellement, cette condition ne s’appliquerait pas dès lors qu’il s’agit d’une vente en vue d’acquérir une autre résidence principale, ce qui autrement pénaliserait toute opération hors primo-accession. De même, ce délai pourrait être levé lorsqu’un motif impérieux le justifie tel qu’une mutation professionnelle, une hospitalisation de longue durée ou l’entrée en EHPAD ou encore un décès ou une séparation notamment.
Pour l’heure, la loi de finances 2025 n’est pas encore adoptée, mais cet amendement a été voté.
– Projet de loi de finances pour 2025, n° 324 – Amendement I-CF275
