ARRÊT N°1 : ASSAINISSEMENT : LE BIEN N’EST PAS CONFORME A SA DESCRIPTION (+ CONSEILS PRATIQUES)
Contexte : Un contrôle d’assainissement antérieur à la vente imposait des travaux obligatoires dans l’année, mais ce document n’a pas été clairement portée à la connaissance des acquéreurs. Un diagnostic ancien a été annexé à l’acte, alors qu’un contrôle plus récent existait.
Rappel : Art. 1604 du c.civ dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » Autrement dit, la délivrance du bien doit correspondre exactement à la chose définie au contrat de vente.
Ce qu’il faut retenir : La Cour constate que le bien vendu ne correspondait pas à ce qui pouvait légitimement être attendu au regard des règles applicables et des contraintes techniques connues.
Le vendeur a été condamné à l’indemnisation du coût des travaux.
La Cour reproche également au notaire d’avoir rédigé une clause d’assainissement inexacte et contradictoire, et annexé un diagnostic ancien sans solliciter un contrôle plus récent.
Ce faisant, le notaire a privé les acquéreurs d’une chance réelle de négocier le prix en connaissance de cause. La perte de chance est indemnisée à hauteur de 20 000 €.
Cette décision révèle que l’absence de cohérence ou d’actualisation de vos diagnostics peut constituer une faute.
Pour aller plus loin : le conseil est donné de vérifier la date et la portée des contrôles d’assainissement (notamment en cas d’assainissement non collectif) ; de s’assurer qu’aucun contrôle plus récent n’existe ou n’est mentionné dans les échanges ; et d’anticiper l’impact financier des travaux obligatoires dans la stratégie de prix et la négociation.
ARRÊT N°2 : VENTE D’UN TERRAIN EN ZONE INONDABLE : L’IMPORTANCE DE VÉRIFIER L’ACTUALISATION DE L’ÉTAT DES RISQUES
Contexte : Un jeune couple achète un terrain en zone inondable pour près de 200.000 euros. La mairie délivre auparavant un certificat d’urbanisme valable pendant 18 mois. Quelques années plus tard, les époux décident de construire leur maison. Mais la mairie refuse de leur délivrer un certificat. Le terrain est devenu inconstructible car le plan de prévention des risques inondation (PPRI) a évolué entre l’acte de vente et cette nouvelle demande.
Les époux demandent l’annulation de la vente et le remboursement de ce terrain, qui ne leur est plus d’aucune utilité.
Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation juge que le diagnostic technique joint à l’acte de vente définitif devait « être complété par une mise à jour de l’état des risques résultant du plan approuvé ».
La Cour rappelle ici que le dossier de diagnostic technique annexé à l’acte devait comporter un état des risques actualisé tenant compte du PPRI approuvé juste avant la vente.
En conséquence, la Cour considère que le document annexé à l’acte aurait dû être mis à jour pour intégrer ce nouveau plan de prévention des risques.
L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.
Ø Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2026, 24-10.524, Publié au bulletin
