Le nouveau statut est applicable dès le 15/05/2022
Rappel : L’art.1er loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, qui devient insaisissable par les créanciers professionnels.
Cette loi supprime le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), et généralise la protection du patrimoine personnel.
Un nouvel art. L526-22 est créé et opère désormais une distinction automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Désormais, seuls les éléments du patrimoine dits « utiles » à l’activité professionnel constitueront le patrimoine professionnel qui pourra être saisis par les créanciers.
Cette loi est entrée en vigueur le 15 mai 2022.
Ce qu’il faut retenir : Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
Seuls les éléments « utiles » à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, tels qu’un ordinateur ou un véhicule par exemple, pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans nécessiter de démarche administrative ou d’information au créancier.
Cette réforme concernera les immatriculations réalisées à compter du 15 mai 2022.
Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
