Ce qu’il faut retenir :
Le congé pour reprise délivré dans les formes par le bailleur (pour habiter le logement) est fondé sur un motif légitime et sérieux. En effet, le bailleur indique que le logement dans lequel il habite en tant que locataire est trop onéreux compte tenu des charges locatives, des aléas de la location ainsi que des impayés de loyers de la part de ses locataires.
Les revenus du bailleur étant modestes, la reprise du logement lui aurait permis de faire l’économie du loyer et des charges à son bailleur, tout en le déchargeant de la gestion de la location et des aléas des défauts de payement de ses locataires. Le bailleur étant décédé pendant le délai de préavis, son héritier entend reprendre l’appartement pour l’habiter.
Le congé délivré étantfondé sur un motif légitime et sérieux, il est valable le droit de reprise est transmissible à l’héritier.
Les locataires, désormais occupants sans droit ni titre, doivent être expulsés.
➢Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 25 Octobre 2022 n°20/01797
➢Le droit de reprise du logement est transmis à l’héritier du bailleur décédé.
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