Rappel : article 1115 du CGI «Les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans. »
Ce qu’il faut retenir : Le Code général des impôts exonère de droits et taxes de mutation l’acquéreur marchand de biens qui prend l’engagement de revendre le bien dans un délai de 5 années.
Le Bulletin Officiel des finances publiques précise que la force majeure permet toutefois au professionnel de proroger ce délai lorsqu’il peut démontrer « qu’à raison d’une circonstance présentant les caractères d’extériorité et d’imprévisibilité, il a été dans l’impossibilité insurmontable de vendre pendant toute la durée de son obligation ».
La forme majeure est ici caractérisée lorsque le marchand de biens est dans l’impossibilité de revendre le bien acquis dans le délai imparti en raison d’une action judiciaire en nullité de la vente initiée par la société venderesse.
