Faits : Février 2013, un mandat de vente avec exclusivité est conclu par des époux (vendeurs). En Mai 2013 les époux signent un compromis pour la vente de leur bien, la signature de l’acte authentique est fixée au mois d’octobre 2013. En septembre 2013, l’épouse décède. Début octobre 2013, les héritiers de l’épouse décédée indiquent au notaire leur refus de poursuivre la procédure de vente. Les futurs acquéreurs assignent les héritiers devant le TGI en poursuite de la vente ou application des pénalités.
Ce qu’il faut retenir : La Cour retient que le compromis de vente ainsi que le mandat de vente doivent être annulés pour défaut de consentement, en raison de l’insanité d’esprit de l’épouse décédée. Les héritiers sont parvenus à établir que la venderesse souffrait depuis de nombreuses années d’une dépression de nature psychotique entraînant la dégradation de son état physique et finissant par altérer sa capacité de jugement. En l’espèce, les héritiers rapportaient la preuve, par certificat médicale spécialisé (psychiatres) que 10 jours avant la signature du compromis, la venderesse présentait, des symptômes de désorganisation, d’appauvrissement, d’instabilité émotionnelle et d’angoisse, ces éléments établissaient que ses facultés mentales étaient altérées et ne lui permettaient pas de s’engager contractuellement en pleine connaissance de cause.
Cour d’appel, Chambre 3, 28 février 2019, RG n°17-04261.
