23 05, 2019

La nullité relative du mandat de vente peut ‘s’éteindre’ et donner droit à commission

2022-11-10T11:09:37+00:00

Rappel : Juridiquement la nullité relative est applicable lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé. Dans notre activité (la transaction immobilière) le non-respect du formalisme légal du […]

La nullité relative du mandat de vente peut ‘s’éteindre’ et donner droit à commission2022-11-10T11:09:37+00:00
23 05, 2019

Le droit de préférence du locataire d’un bail commercial est exclusif de tout frais d’agence

2022-11-10T11:12:04+00:00

Rappel : Au sens de l’article L.145-46-1 du c.com, le locataire doit se voir adresser une offre de vente dès que le bailleur envisage de vendre, c’est-à-dire dès la prise de décision […]

Le droit de préférence du locataire d’un bail commercial est exclusif de tout frais d’agence2022-11-10T11:12:04+00:00
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