La nullité relative du mandat de vente peut ‘s’éteindre’ et donner droit à commission
AXO2022-11-10T11:09:37+00:00![](https://etreactif.com/wp-content/uploads/2019/05/contract-1464917_960_720.jpg)
Rappel : Juridiquement la nullité relative est applicable lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé. Dans notre activité (la transaction immobilière) le non-respect du formalisme légal du […]