Article 1 – Définition et conditions du jeu-concours
La societe AXO et ACTIFS,
SAS au capital de 240.000,00 Euros, dont le siège social est situé 10 rue du Grand Launay 49 000 Angers, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 442 984 266, représentée par la SASU O2R Développements, elle-même présidée par Monsieur OUVRARD Pierre-Nelson,
Organise par l’intermédiaire de Mme MORI Elisabeth, un jeu-concours dans le cadre des fêtes de fin d’année, destiné à promouvoir la marque Axo et Actifs.
La société AXO et ACTIFS est désignée également ci-après comme « L’Organisateur » ;
- Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « Le Participant » ;
- Le « Gagnant » au tirage au sort est désigné également ci-après comme « Le Gagnant ».
Article 2 – Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France, disposant d’une connexion à l’Internet et des réseaux sociaux après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté, et ayant repartager la publication AXO et ACTIFS relatives au jeu de Noel.
Sont exclues de toutes participations au jeu-concours les membres du personnel de la société AXO et ACTIFS.
Article 3 – Dates du jeu-concours
- date de début du concours : Le 15/12/2022
- date de fin du concours : Le 24/12/2022
- date du tirage au sort : Le 25/12/2022
- date de désignation du Gagnant : Le 25/12/2022
Article 4 – Modalités de participation
Conditions de participation :
o Les publications invitent les participants à réaliser plusieurs actions sur la page du réseau social sur lequel le jeu-concours est organisé (publier un commentaire, s’abonner sur la page AXO , identifier un ami en commentaire, partager le post en story .),
o La participation est entérinée par la réalisation de ladite (desdites) action(s)s sous réserve du respect des autres conditions mentionnées ci-dessus.
Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures
La SAS AXO et ACTIFS se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de AXO et ACTIFS immobilier altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de AXO et ACTIFS immobilier.
De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent jeu-concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserve de modérer à posteriori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
Modalités de désignation et d’annonce du gagnant :
Pour chaque jeu-concours, le ou les gagnants sont désignés par tirage au sort parmi les participants ayant satisfaits aux conditions de participation. L’annonce du ou des gagnants est réalisée au moyen d’une publication ou d’un commentaire mentionnant le gagnant sur le réseau social sur lequel le jeu-concours est organisé. Le gagnant est également contacté par message privé sur ce réseau social.
Article 5 – Dotations/lots
Valeur commerciale des dotations :
Le lot est offert par la SAS AXO et ACTIFS et constitue en ce sens des « dotations ».
Le lot n’a pas de valeur commerciale et se définit par un bon d’achat de 250 € à utiliser dans l’enseigne Maisons du Monde.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
La SAS AXO et ACTIFS se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé.
La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.
Modalités de récupération et d’utilisation
Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe du Professionnel concerné dans la dotation et se conformer aux modalités d’utilisation définies dans l’article 5.1.
Article 6 – Modalités d’attribution des lots
Une seule dotation pour une même personne physique.
Le Gagnant sera alors invité à fournir ses coordonnées précises : nom, prénom, date de naissance, adresse, ville, code postal, pays, n° de téléphone, adresse email par email à : emori@axo-actifs.fr
Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 4 jours, il perdra sa qualité de Gagnant.
Les notifications officielles et personnalisées d’attribution des dotations au Gagnant avec le descriptif et les modalités de retrait leur seront envoyées par retour d’email à l’adresse email qu’ils auront indiqué, dont une copie du message sur la boîte email des Professionnels concernés.
Article 7 – Données nominatives et personnelles
Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports.
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l’usage de AXO et ACTIFS immobilier dans le cadre de l’accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu-concours.
Article 8 – Responsabilités et droits
Les Organisateurs :
Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 9 – Conditions d’exclusion
La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.
Article 10 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez :
SCP ARDAILLOU – DALICIEUX-PAGES
Huissiers de Justice Associés
10, rue jean-Pierre Timbaud, 75011 PARIS
Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France.
Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi. Sur simple demande écrite aux mêmes adresses que l’article 6, les frais de connexion à internet nécessaire, à la lecture du règlement et à la participation au tirage au sort seront remboursés au tarif local en heure pleine en vigueur (frais de connexion remboursés sur la base de 5 minutes de connexion RTC).
La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès internet, mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, Câble ou autre…).
Le remboursement des sommes (timbre ou connexion) se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération.
Article 11 – Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserve et de s’y conforme
