Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle, notamment, que lorsqu’un contrat est conclu à distance, alors, l’article 8 de la directive 2011/83 fait obligation au professionnel de fournir au consommateur des informations précontractuelles parmi lesquelles figure l’information portant sur son droit de rétractation. Le professionnel doit également fournir au consommateur le formulaire de rétractation, accompagné de l’ensembles des informations relatives aux conditions, délais et modalités d’exercice de ce droit, et ce, dans un langage clair et compréhensible
➢ Cour de justice de l’Union Européenne, Chambre 3, 23 janvier 2019, aff.n°C-430/17 ;
➢ Art.6.1 et 8.4 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011.
