Ce qu’il faut retenir : La Cour considère qu’un salon-salle à manger pourra être compté comme 2 pièces, bien que les 2 surfaces ne soient pas cloisonnées. Cela est possible à la double condition que : chaque espace présente une surface minimale* ET qu’ils aient des équipements distincts. La Cour ajoute qu’il importe peu qu’existe entre les 2 espaces une séparation partielle centrale.
*La Cour rappelle que pour être classée comme habitable une pièce doit avoir (cumulativement) : un plafond supérieur à 2.50m, une ouverture, un système de chauffage ET une superficie supérieure à 9 m2. La Cour confirme qu’un salon-séjour peut constituer 2 pièces habitables distinctes dès lors que chaque espace respecte les conditions précédemment citées.
➢ Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, n°18-11.409
