Ce qu’il faut retenir :
Ce qu’il faut retenir : La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité modifie l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et crée un nouveau régime de protection locative à l’alinéa IV.
Désormais lorsque le locataire est une personne à faibles ressources qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail sans lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Ce régime est strictement calqué sur celui du locataire de plus de 65 ans à faibles ressources.
Désormais l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complété comme suit : « IV.-Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l’égard de tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. »
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