Ce qu’il faut retenir :
Le Décret n°2023-796 du 18 août 2023 vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce critère ou de ces niveaux dans la définition du logement décent. Il fixe ainsi les deux situations dans lesquelles il est impossible pour le juge d’ordonner au bailleur la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal.
Ces situations sont les suivantes :
– 1ère situation : Lorsque les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l’art.
– 2ème situation : Lorsque les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l’état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l’état des éléments d’architecture et de décoration de la construction, ont fait l’objet d’un refus d’autorisation par l’autorité administrative compétente.
Le propriétaire qui se prévaut de l’une de ces 2 situations, devra produire aux débats les pièces justifiant de l’impossibilité de réaliser les travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal.
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