Est assimilé à un vendeur professionnel celui qui, par son attitude, est à même d’apprécier la qualité de la chose vendue s’il l’a lui-même conçue ou construite, même s’il n’est pas vendeur professionnel par habitude. En achetant des matériaux et en concevant l’installation litigieux, le vendeur se comporte en qualité de maître d’œuvre et revêt alors la casquette de professionnelle.
Pour éviter cette situation, il est préférable de confier des travaux à des professionnels, car les garanties sont transmises à l’acquéreur.
– Cass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 95-13.866- Cass. 3e civ., 10 juill. 2023, nº 12-17.149 : « le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même lorsqu’il a fait procéder à une livraison directe de la chose par le fournisseur à son client »
– CA de Riom, 1ère c.civ, 17/12/2019, RG n° 18/01069, Les vendeurs particuliers « réputés constructeurs » sont responsables des désordres de construction, les particuliers-vendeurs à l’origine de la réalisation d’une grande partie des travaux litigieux, ont la qualité présumée de professionnels de la construction, et doivent à ce titre, la garantie décennale aux acquéreurs.
– Cassation, chambre civile, 05/12/2019, n° 18-23.379, conformément aux articles 1792 et 1792-1 du c.civ, le vendeur est ‘réputé constructeur’ puisqu’il est à l’origine des travaux litigieux. A ce titre, le vendeur doit à l’acquéreur la garantie décennale, dès lors que les travaux entrepris sont affectés d’un vice rendant l’immeuble à sa destination.
– Cour de Cassation, civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536