Certes, le droit à rémunération de l’agent immobilier est subordonné à la condition qu’il ait rempli la mission stipulée au mandat et que la transaction immobilière soit parfaite entre le vendeur et l’acquéreur et lorsqu’un mandant a, pour une même opération immobilière, donné mandat non exclusif à plusieurs agents, la commission ne bénéficie qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, quand bien même l’acquéreur lui a été présenté par un autre agent immobilier.
Cependant, ce principe contractuel ne prive pas l’agent immobilier qui a le premier présenté l’acheteur à ses mandants du droit de prétendre à des dommages et intérêts, lorsqu’il démontre que l’acheteur a commis une faute qui, compte tenu des diligences accomplies, l’a privé de la réalisation de la vente.
– Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 5 Octobre 2023 n°21/04692