– CA Paris 2è cc, 12/03/20, n°19/00542 : L’agence immobilière évincée justifiant avoir fait visiter le bien à l’acquéreur est fondée à demander l’application de la clause pénale du mandat ;
– CA Besançon, 11/06/2019, n°1800287 : La clause figurant sur le bon de visite engage les acquéreurs à ne traiter la vente que par l’intermédiaire de l’agence et constitue un véritable engagement contractuel, à la condition que les caractères de ladite clause soient renseignés dans une police lisible afin d’attirer l’attention de son lecteur ;
– CA Douai, 1ère cciv, 4 juillet 2019 n°16-06411 : Les acquéreurs signataires d’un bon de visite, s’engagent contractuellement à ne régulariser la vente du bien que par l’intermédiaire de l’agent à l’origine de la visite.
– CA AIX en Provence, 09/03/23, n°20-08208 : le signataire d’un mandat de recherche et d’un bon de visite commet une manœuvre frauduleuse s’il constitue une société pour acheter le fonds de commerce qui lui a été précédemment présenté par l’agent immobilier. L’agence évincée est en droit de réclamer sa rémunération.
– C. Cass, Ass.Plei, 9/05/08, n°07-12.449 : Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ».
– CA Douai, 1ère cciv, 4 juillet 2019 n°16-06411 : Les acquéreurs signataires d’un bon de visite, s’engagent contractuellement à ne régulariser la vente du bien que par l’intermédiaire de l’agent à l’origine de la visite.
– Cour d’appel, Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 Octobre 2023 n°19/19086