Rappel :
L’article L271-1 du CCH indique que « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. »
Ce qu’il faut retenir :
La Cour constate que l’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute.
Pour cette raison, la Cour juge que l’acquéreur engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, et doit la réparation de sa perte de chance de percevoir son droit à rémunération.
Le préjudice de perte de chance que l’acquéreur est tenu de réparer est évalué à la somme de 3 500 euros.
Pour aller plus loin :
l’intervention déterminante de l’agence n’est pas contestée, puisque l’agent avait mis les parties en relation et avait rédigé le compromis de vente.
Cette mise en relation implique nécessairement la mise en œuvre préalable par l’agent d’une évaluation de l’immeuble, la rédaction d’une annonce de mise en vente et la publicité de celle-ci.
L’intervention de l’agence a bel et bien été déterminante, et l’agent est fondé à demander la réparation de son préjudice.
