Ce qu’il faut retenir : La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024. Cette loi dite « LE MEUR- ECHANIZ » vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Le législateur y aborde plusieurs points :
– Une nouvelle obligation de déclaration et d’enregistrement unique et nationale : La nouvelle législation impose une déclaration et un enregistrement unique et national pour toute location de meublé de tourisme via un téléservice public.
– Une obligation de décence énergétique : À partir de 2034, ces logements devront respecter des normes énergétiques, classés entre A et D, sauf si la location est la résidence principale du bailleur.
– Une réduction du nombre de jours de location et un zonage restrictif : Dès 2025, les communes pourront réduire le nombre de jours de location autorisés à 90 jours par an pour les résidences principales. De plus, les PLU pourront délimiter des zones où les nouvelles constructions seront réservées aux résidences principales.
– Des mesures de régulation pour les copropriétés : Les règlements de copropriété établis après le 21 novembre 2024 mentionnent explicitement l’autorisation ou l’interdiction de telles locations. Les assemblées générales peuvent désormais interdire ces locations à une majorité des deux tiers, à condition que le règlement interdise toute activité commerciale dans les lots non destinés à cet usage. Un nouvel article oblige également le copropriétaire bailleur à informer le syndic lors d’une déclaration préalable de location, et le syndic doit inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
– Une fiscalité moins attrayante : Pour tenter d’endiguer ce mode de location, plus rentable, et jusque-là avantagé fiscalement par rapport au régime des revenus fonciers, le texte révise les abattements fiscaux applicables aux revenus perçus à compter de 2025.
o Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement forfaitaire du micro BIC passe à 30%, dans la limite de 15 000€ de revenus locatifs, s’alignant sur celui du micro foncier applicable aux locations vides.
o Les meublés classés bénéficient eux toujours d’un abattement de 50%, mais uniquement jusqu’à 77 700 € de recettes.
